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Les interventions de Jacqueline Eustache-Brinio sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/01/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 20202021-266 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 3 o du I, au 3° du I bis , aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l’article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l...
