Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Même avis pour l'amendement COM-106. L'amendement COM-106 n'est pas adopté. L'amendement COM-34 prévoit un rapport. Le Sénat y est toujours opposé. Avis défavorable. L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'amendement COM-330 apporte une précision. L'amendement COM-330 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-179, dont l'objectif est satisfait par la rédaction initiale. La formulation d'un serment doit rester la plus simple possible. Même avis pour les amendements COM-5 et COM-182. L'amendement COM-179 n'est pas adopté, non plus que l...

M. Tabarot, au travers de l'amendement COM-166, supprime l'obligation de reclassement, ce qui équivaut à un licenciement automatique. Mme Delattre, par l'amendement COM-154 rectifié, en fait une simple possibilité à la main des entreprises. Ces amendements posent un problème juridique puisque l'obligation de reclassement est conventionnelle com...

L'Observatoire de la laïcité ne fait pas l'unanimité. On ne connaît pas son avenir au-delà du 1er novembre 2022. Il paraît prématuré de consacrer son existence pérenne et ses missions au niveau législatif. L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Didier Marie et nos collègues socialistes visent par l'amendement COM-189 à étendre la procédure du déféré accéléré aux actes portant une atteinte grave au principe de laïcité. Il me semble partiellement satisfait, mais apporte une précision utile, notamment en ce qui concerne les actes contraires au principe de non-subventionnement. Avis favor...

L'idée de notre amendement COM-331 est de préciser la notion de neutralité des élus. C'est un vrai débat. En aucune manière, nous ne voulons compromettre leur liberté d'expression. Nous nous sommes en conséquence appuyées sur la formulation de l'article 91 bis du Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect...

Nous avons bien conscience que cet amendement pose des questions de fond à certains. Nous ne souhaitons pas susciter des polémiques, des heurts ou des inquiétudes sur un tel sujet. Une disposition de cette nature nécessite un consensus large afin d'être adoptée sereinement. Nous constatons que ce consensus n'est pas réuni aujourd'hui et préféro...

L'amendement COM-14 supprime la référence aux actes d'intimidation, qui figure déjà à l'article 433-3 du code pénal. Il paraît cohérent de la conserver. Avis défavorable. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-195, qui précise que la protection prévue par cet article s'applique aux élus. L'amendement COM-195...

L'objectif de l'amendement COM-198 est satisfait par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d'affectation. Avis défavorable. L'amendement COM-198 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-199. L'amendement ...

Nous avons regardé la proposition de loi constitutionnelle dont il est proposé d'intégrer le dispositif au projet de loi. Il paraît plus opérationnel de préciser cette obligation et de l'assortir de sanctions dans le cadre du projet de loi. Nous y travaillerons certainement ensemble en séance. Retrait, sinon défavorable. L'amendement COM-66 n'...

Avis défavorable à l'amendement COM-142 rectifié. L'amendement COM-142 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-153 rectifié. L'amendement COM-153 rectifié n'est pas adopté.

Notre amendement COM-333 met en cohérence l'intitulé du chapitre avec son contenu. L'amendement COM-333 est adopté.

J'ai perdu en 2011 effectivement, mais j'ai gagné en 2015, car, après les attentats, la position de certains juges a évolué. Pour régler le problème, j'ai fait adopter par le conseil municipal un règlement d'occupation des salles.

L'amendement COM-350 propose une suppression de l'article 13 qui semble manquer l'objectif que s'est assigné le Gouvernement et pourrait avoir des « effets de bord » importants en cas de succession soumise au droit-anglo-saxon. L'amendement COM-350 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-77 qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-307 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France. L'amendement COM-78 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-149 rectifié bis, qui est satisfait par le texte. L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-352 est rédactionnel : il vise à supprimer une réserve diplomatique inutile compte tenu de l'article 55 de la Constitution qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France su...

Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié, dont la rédaction a été améliorée. Avis défavorable à l'amendement COM-50. L'amendement COM-79 rectifié est adopté. L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

L'amendement COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner pa...

L'essentiel est l'interdiction définitive des certificats de virginité. Les médecins seront sanctionnés s'ils en délivrent et ils devront expliquer pourquoi ils ne le font pas.