Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'amendement COM-100 prévoit la répression des prédications subversives. La rédaction proposée est imprécise. En outre, nous disposons de services pour surveiller ces prédicateurs. Avis défavorable. L'amendement COM-100 n'est pas adopté. L'amendement COM-174 vise à transférer du maire au préfet la délivrance des permis d'aménager et de const...

Les amendements identiques COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié tendent à supprimer la mention prévoyant que les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l'opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d'opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité. Une telle mention est superfétatoire, Tracfin concentrant l'exer...

L'amendement COM-144 rectifié vise à permettre de suspendre l'agrément des aumôniers pénitentiaires pour non-respect de l'ordre public. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Avis défavorable. L'amendement COM-144 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-148 rectifié vise à étendre les missions des conseils locaux de sécurit...

L'amendement COM-370 prévoit l'application des mesures modifiant le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. L'amendement COM-370 est adopté.

Nous examinons aujourd'hui un texte qui aborde un problème grave pour l'unité de notre pays et l'avenir de notre jeunesse, le « séparatisme » religieux. Ce terme a une histoire, sur laquelle je ne reviendrai pas, mais il est d'usage récent dans le débat public. Utilisé par le Président de République dans son discours de Mulhouse le 18 février ...

J'en viens maintenant au contenu du texte et à nos amendements. Je rappelle que le projet de loi est composé de trois titres. Le titre I, qui tend à « garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société », comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laï...

J'en viens aux dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : elles nous paraissent à vrai dire largement déclaratoires et peu efficaces. Nous vous proposons de supprimer l'article 13, qui tend à rétablir un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lors du règ...

J'en viens enfin à la police des cultes. Les mesures qui y sont relatives se présentent d'abord comme une actualisation bienvenue de mesures utiles, mais tombées en désuétude. Nous souhaitons que la responsabilité spécifique du ministre du culte lorsqu'il appelle à ne pas respecter les lois de la République soit préservée. Nous voulons rétabl...

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à l'application de...

L'amendement COM-410 vise à modifier l'intitulé du titre Ier et à remplacer les mots « principes républicains » par les mots : « principes de la République ».

L'amendement COM-28 vise également à modifier l'intitulé du titre Ier et à faire référence au respect de la laïcité. Nous ne souhaitons pas modifier cet intitulé, car la laïcité est l'un des principes dont nous souhaitons garantir le respect, mais pas le seul.

L'amendement COM-9 vise à inscrire dans l'article 1er de la loi de 1905 le principe selon lequel la République garantit la « libre pratique » des cultes. Cet article a une portée symbolique très particulière, il fait de l'État le garant de la liberté de culte. De façon générale, y apporter des modifications cosmétiques serait de pure forme.

L'amendement COM-405 entend à étendre le champ de l'article 1er à toute personne qui participe à l'activité d'enseignement public, afin que les accompagnateurs de sorties scolaires, notamment, ne puissent manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Il vise à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de...

Cet amendement tend à reprendre les règles imposées aux fonctionnaires. Je précise par ailleurs que les parents ont déjà interdiction de porter des signes religieux dans le cadre des activités au sein de l'école. La logique doit être la même sur tout le temps scolaire. Une même mère qui accompagnerait une sortie scolaire pourrait porter un si...

Pour cet amendement, nous avons repris les termes exacts de l'article 25 de la loi dite « Le Pors » de 1983 qui interdit le port du voile aux agents publics. C'est clair.

L'amendement COM-4 porte sur la définition du collaborateur occasionnel. Nous avons souvent eu ce débat au Sénat. Avis défavorable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Nous souhaitons maintenir le mot « notamment » que l'amendement COM-117 rectifié supprime. Il est important. Avis défavorable. L'amendement COM-117 rectifié n'est pas adopté...

Avis favorable aux amendements identiques COM-317 et COM-178 rectifié. Les amendements COM-317 et COM-178 rectifié sont adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-118 rectifié. Il est redondant avec la rédaction actuelle. L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ont p...

Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant. Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-201 impose aux organ...

On a déjà parlé des collaborateurs occasionnels. Avis défavorable à l'amendement COM-30. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-32. On en a parlé tout à l'heure. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-31 pour les raisons exposées par M. Piednoir. L'amendement COM-31 n...

Les amendements COM-58 et COM-120 rectifié interdisent tous deux le port de signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public, l'un pour l'ensemble des personnes, l'autre pour les seuls mineurs. On peut comprendre ces amendements, mais nous pensons qu'ils représentent une atteinte excessive à la liberté de culte. De tell...