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Les amendements de Jacqueline Eustache-Brinio pour ce dossier
163 interventions trouvées.
L'amendement COM-93 rectifié fait courir des risques juridiques, sur le plan constitutionnel et sur celui de l'entrave à la libre circulation des capitaux. Cet article semble suffisamment solide en l'état de sa rédaction.
L'amendement COM-94 étend le régime des aumôniers à tous les ministres du culte. Ce n'est pas possible, le Conseil d'État est très clair sur ce sujet - et c'est une contrainte disproportionnée. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-134 rectifié, qui propose d'utiliser des cartes prépayées pour les dons. L...
L'amendement COM-362 permet de renforcer une procédure de déclaration, ce qui permettrait d'entraîner, en cas de non-respect des exigences, la nullité de la vente. L'amendement COM-362 est adopté.
L'amendement COM-286 prévoit qu'un don à une association cultuelle ne peut être versé en espèces. Sa rédaction pose problème en l'état. Le texte prévoit des dons de 150 euros... Il y a un vrai sujet sur le montant des dons. Les services que nous avons interrogés sont clairs. Le blanchiment d'argent, en particulier du trafic de drogue, passe sou...
Nous devrons en débattre en séance, notamment en ce qui concerne le contrôle et les sanctions. L'amendement COM-286 n'est pas adopté. L'amendement COM-162 rectifié n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-1, sur les cagnottes en ligne. Il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas aussi un contrôle sur les sommes versées par ce biais.
Les amendements COM-8 et COM-175 proposent que le plan de financement pour la construction et l'aménagement d'un édifice du culte soit déposé au moment du permis. Il y a un vrai risque constitutionnel en l'état de leur rédaction.
L'amendement COM-95 prévoit l'obligation de prêcher en français. Je partage l'idée, mais il n'appartient pas à la loi d'imposer ce genre de règles aux cultes.
Les amendements identiques COM-363 et COM-310 rectifié bis prévoient des sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs. L'amendement COM-321, quasiment identique, vise à renforcer les peines dans le cas où l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'u...
L'amendement COM-135 rectifié vise à inscrire dans la loi une définition de la laïcité. Cette définition relève plutôt du bloc de constitutionnalité. Avis défavorable. L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-402 a pour objet de rétablir l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui a été supprimé dans le texte. Il tend à conserver un régime de police des cultes, à actualiser le délit de provocation qu'il vise et à le compléter par la sanction des appels à s'exonérer de la règle commune. Il vise également à augmenter le quantum des ...
L'amendement COM-96 paraît déjà satisfait par le texte de l'article 24 de la loi de 1881. Avis défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-97 vise à condamner la qualification de l'apostasie comme un crime. Il est satisfait par l'article 21 de la loi de 1881. Avis défavorable. L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
L'amendement COM-217 vise à supprimer l'article 39 bis qui double la peine encourue par un ministre du culte qui célèbre, à titre habituel, un mariage religieux avant un mariage civil. Nous sommes favorables au maintien de cet article. Avis défavorable.
L'amendement COM-364 vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.. L'amendement COM-364 est adopté.
L'amendement COM-210 vise à préciser que le candidat à une élection ne peut pas prendre la parole dans un lieu de culte. Il semble qu'il soit en partie satisfait par l'interdiction d'y tenir des réunions politiques. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il soit interdit à un candidat souhaitant par exemple rendre hommage à une personne décédée lors ...
L'amendement COM-43 rectifié prévoit l'inéligibilité en cas d'infraction à la loi de 1905 ou d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation. Nous sommes défavorables au fait de lier l'inscription au fichier et l'inéligibilité. L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-365 prévoit l'intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire et étend l'interdiction prévue par l'article 43 aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants. L'amendement COM-365 est adopté ; les amendements COM-72, COM-73, COM-52, COM-98, COM-136 rectifié et COM-137 rectifié d...
L'amendement COM-62 prévoit une interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agirait d'une peine automatique, laquelle ne serait pas conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Les personnes condamnées pour ac...
L'amendement COM-16 tend à réécrire l'article 44 pour opter non pas pour une mesure de fermeture des lieux de culte, mais pour une mesure d'éloignement individuelle d'une personne. L'article vise toutefois à lutter contre des problématiques structurelles. Fermer un lieu de culte permet une prise de conscience de la communauté des fidèles. Cela...
L'amendement COM-99 prévoit l'expulsion de tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé. Or une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n'est pas obligatoirement dangereuse pour la France. Avis défavorable.
