Statut de l'élu local

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte...

C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte...

L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

L'interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu'il aurait commis un certain type d'infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu'il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d'inéligibilité à l'encontre d...

L'interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu'il aurait commis un certain type d'infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu'il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d'inéligibilité à l'encontre d...

Notre collègue a présenté le contrat d’engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle. Je précise qu’il s’agit juste d’une case à cocher ; cela n’engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. De fait, votre amendement étant en quelque sorte satisfait...

Notre collègue a présenté le contrat d’engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle. Je précise qu’il s’agit juste d’une case à cocher ; cela n’engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Il n’y a pas que l’AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l’heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu’ils expriment leur engageme...

Il n’y a pas que l’AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l’heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu’ils expriment leur engageme...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. De fait, votre amendement étant en quelque sorte satisfait...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous...

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Parce qu'il me paraît important de le préciser, j'indique que la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permett...

Nous comprenons l’intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l’élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d’organiser cette prestation de serment, par exemple à l’occasion du premier conseil munic...

Nous comprenons l’intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l’élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d’organiser cette prestation de serment, par exemple à l’occasion du premier conseil munic...

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Parce qu'il me paraît important de le préciser, j'indique que la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permett...

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Il me paraît important de le préciser, la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permettant d'améliorer encore ...

Plutôt que d'énumérer l'ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l'article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.