Statut de l'élu local

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

C'est peut-être l'ancienne élue locale, l'ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l'on commence à confier des décisions municipales au préfet, c'est la porte...

C'est peut-être l'ancienne élue locale, l'ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l'on commence à confier des décisions municipales au préfet, c'est la porte...

L'adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

L'adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

Notre collègue a présenté le contrat d'engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle. Je précise qu'il s'agit juste d'une case à cocher ; cela n'engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Il n'y a pas que l'AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l'heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu'ils expriment leur engageme...

Notre collègue a présenté le contrat d'engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle. Je précise qu'il s'agit juste d'une case à cocher ; cela n'engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Il n'y a pas que l'AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l'heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu'ils expriment leur engageme...

Nous comprenons l'intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l'élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d'organiser cette prestation de serment, par exemple à l'occasion du premier conseil munic...

Nous comprenons l'intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l'élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d'organiser cette prestation de serment, par exemple à l'occasion du premier conseil munic...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n'avons pas besoin.

Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n'ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales. La commission s'est clairement opposée à ce type de fichier...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n'avons pas besoin.

Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n'ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales. La commission s'est clairement opposée à ce type de fichier...

Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d'un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance ! Je connais énormément d'élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C'est le plus important.

Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d'un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance ! Je connais énormément d'élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C'est le plus important.

Le guide proposé dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé à l'échelon départemental. Avis défavorable.

Le guide proposé dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé à l'échelon départemental. Avis défavorable.

Cet amendement a été accueilli de manière extrêmement favorable par la quasi-totalité des membres de la commission des lois. Avis extrêmement favorable.