Statut de l'élu local

Plutôt que d'énumérer l'ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l'article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d'intérêts, telle qu'elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d'intérêts, telle qu'elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n’avons pas besoin.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n’avons pas besoin.

Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n’ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales. La commission s’est clairement opposée à ce type de fichier...

Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n’ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales. La commission s’est clairement opposée à ce type de fichier...

Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance ! Je connais énormément d’élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C’est le plus important.

Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance ! Je connais énormément d’élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C’est le plus important.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d'intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d'une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Le guide évoqué dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé par les unions départementales. Avis défavorable.

Le guide évoqué dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé par les unions départementales. Avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d'intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d'une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l'objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l'objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Cet amendement a été accueilli de manière extrêmement favorable par la quasi-totalité des membres de la commission des lois. Avis extrêmement favorable.

Cet amendement a été accueilli de manière extrêmement favorable par la quasi-totalité des membres de la commission des lois. Avis extrêmement favorable.

Si nous entendons votre questionnement sur l'article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d'ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Si nous entendons votre questionnement sur l'article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d'ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.