Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant. Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-201 impose aux organ...

On a déjà parlé des collaborateurs occasionnels. Avis défavorable à l'amendement COM-30. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-32. On en a parlé tout à l'heure. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-31 pour les raisons exposées par M. Piednoir. L'amendement COM-31 n...

Non !

Les amendements COM-58 et COM-120 rectifié interdisent tous deux le port de signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public, l'un pour l'ensemble des personnes, l'autre pour les seuls mineurs. On peut comprendre ces amendements, mais nous pensons qu'ils représentent une atteinte excessive à la liberté de culte. De tell...

Même avis pour l'amendement COM-106. L'amendement COM-106 n'est pas adopté. L'amendement COM-34 prévoit un rapport. Le Sénat y est toujours opposé. Avis défavorable. L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'amendement COM-330 apporte une précision. L'amendement COM-330 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-179, dont l'objectif est satisfait par la rédaction initiale. La formulation d'un serment doit rester la plus simple possible. Même avis pour les amendements COM-5 et COM-182. L'amendement COM-179 n'est pas adopté, non plus que l...

M. Tabarot, au travers de l'amendement COM-166, supprime l'obligation de reclassement, ce qui équivaut à un licenciement automatique. Mme Delattre, par l'amendement COM-154 rectifié, en fait une simple possibilité à la main des entreprises. Ces amendements posent un problème juridique puisque l'obligation de reclassement est conventionnelle com...

Avis défavorable à l'amendement COM-185.

L'Observatoire de la laïcité ne fait pas l'unanimité. On ne connaît pas son avenir au-delà du 1er novembre 2022. Il paraît prématuré de consacrer son existence pérenne et ses missions au niveau législatif. L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Didier Marie et nos collègues socialistes visent par l'amendement COM-189 à étendre la procédure du déféré accéléré aux actes portant une atteinte grave au principe de laïcité. Il me semble partiellement satisfait, mais apporte une précision utile, notamment en ce qui concerne les actes contraires au principe de non-subventionnement. Avis favor...

L'idée de notre amendement COM-331 est de préciser la notion de neutralité des élus. C'est un vrai débat. En aucune manière, nous ne voulons compromettre leur liberté d'expression. Nous nous sommes en conséquence appuyées sur la formulation de l'article 91 bis du Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect...

Nous avons bien conscience que cet amendement pose des questions de fond à certains. Nous ne souhaitons pas susciter des polémiques, des heurts ou des inquiétudes sur un tel sujet. Une disposition de cette nature nécessite un consensus large afin d'être adoptée sereinement. Nous constatons que ce consensus n'est pas réuni aujourd'hui et préféro...

Le texte ne contient rien sur le contenu de la propagande électorale.

L'amendement COM-14 supprime la référence aux actes d'intimidation, qui figure déjà à l'article 433-3 du code pénal. Il paraît cohérent de la conserver. Avis défavorable. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-195, qui précise que la protection prévue par cet article s'applique aux élus. L'amendement COM-195...

L'objectif de l'amendement COM-198 est satisfait par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d'affectation. Avis défavorable. L'amendement COM-198 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-199. L'amendement ...

Je demande le retrait de l'amendement COM-66.

Nous avons regardé la proposition de loi constitutionnelle dont il est proposé d'intégrer le dispositif au projet de loi. Il paraît plus opérationnel de préciser cette obligation et de l'assortir de sanctions dans le cadre du projet de loi. Nous y travaillerons certainement ensemble en séance. Retrait, sinon défavorable. L'amendement COM-66 n'...

Avis défavorable à l'amendement COM-142 rectifié. L'amendement COM-142 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-153 rectifié. L'amendement COM-153 rectifié n'est pas adopté.

Notre amendement COM-333 met en cohérence l'intitulé du chapitre avec son contenu. L'amendement COM-333 est adopté.

J'ai perdu en 2011 effectivement, mais j'ai gagné en 2015, car, après les attentats, la position de certains juges a évolué. Pour régler le problème, j'ai fait adopter par le conseil municipal un règlement d'occupation des salles.