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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio
727 interventions trouvées.
L'amendement COM-350 propose une suppression de l'article 13 qui semble manquer l'objectif que s'est assigné le Gouvernement et pourrait avoir des « effets de bord » importants en cas de succession soumise au droit-anglo-saxon. L'amendement COM-350 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-77 qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-307 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France. L'amendement COM-78 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-149 rectifié bis, qui est satisfait par le texte. L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-352 est rédactionnel : il vise à supprimer une réserve diplomatique inutile compte tenu de l'article 55 de la Constitution qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France su...
Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié, dont la rédaction a été améliorée. Avis défavorable à l'amendement COM-50. L'amendement COM-79 rectifié est adopté. L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
L'amendement COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner pa...
La déontologie médicale impose déjà d'informer la patiente.
L'essentiel est l'interdiction définitive des certificats de virginité. Les médecins seront sanctionnés s'ils en délivrent et ils devront expliquer pourquoi ils ne le font pas.
L'amendement COM-353 vise à supprimer les alinéas 6 et 8, car nous proposerons par la suite, avec l'amendement COM-357, la création d'un nouveau délit d'examen visant à attester la virginité. L'amendement COM-353 est adopté. Les amendements COM-38 et COM-42 ne sont pas adoptés.
Avec l'amendement COM-354, on réduit le quantum de la peine pour en assurer la proportionnalité. L'amendement COM-354 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision. L'amende...
L'amendement COM-82 est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-234 vise à réaffirmer la nécessité des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Je rejoins l'intention des auteurs, car de nombreuses personnes auditionnées ont attiré notre attention sur l'importance de ces séances. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative. Avis défavorable.
L'amendement COM-357 vise à créer un délit spécifique pour incriminer les examens visant à attester la virginité. L'amendement COM-357 est adopté.
L'amendement COM-39 est en partie satisfait par l'article 171-7 du code civil. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. Afin de lutter contre les mariages frauduleux, l'amendement COM-359 vise à permettre la consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parque...
L'amendement COM-86 prévoit une formation à la détection des mariages frauduleux pour les élus officiers de l'état civil. Il me semble qu'une disposition d'une telle précision n'a pas sa place dans le code général des collectivités territoriales. De plus, celui-ci prévoit déjà que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation a...
La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détect...
Vous avez raison, mais l'amendement est contraire à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjou...
Avis défavorable à l'amendement COM-115 : l'arsenal juridique actuel est suffisant pour punir les mariages forcés ; la difficulté est plutôt de détecter ces situations et d'obtenir des plaintes des victimes. L'amendement COM-115 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-139 rectifié, trop large et imprécis, et qui porterait une a...
L'intervention des préfets sur ces sujets me semble nécessaire : c'est un gage d'efficacité et de rapidité. Ils peuvent sans doute prendre des décisions plus rapidement que les juges. De plus, leur rôle dans la lutte contre le séparatisme est central.
