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Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio
727 interventions trouvées.
Madame la présidente, mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, examinée au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La proposition de loi compte 12 articles, répartis en trois titres. Le titre I, relatif à la prévention...
L'amendement COM-1 vise à supprimer le délit spécifique de harcèlement scolaire. C'est ce que je vous propose également de faire mais en intégrant les éléments au sein de l'infraction existante. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement au profit du mien ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-4 réécrit l'article 4 : il supprime le délit spécifique de harcèlement scolaire, qui devient une circonstance aggravante dans le droit existant. L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement COM-5, que je dépose notamment suite à mes échanges avec la Chancellerie, vise à réécrire l'article 4 bis pour régler les difficultés soulevées par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement COM-7 supprime l'article 6, qui relève du domaine réglementaire. L'amendement COM-7 est adopté.
La commission des lois s'est saisie pour avis des articles composant le titre II de cette proposition de loi qui modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de justice pénale des mineurs.
La commission des lois n'a pas adopté l'amendement COM-1, qui vise à supprimer l'article 4. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
La commission des lois a adopté l'amendement COM-5. Il prend en compte deux décisions récentes du Conseil constitutionnel qui pourraient fragiliser le texte, en particulier sur la saisie des tablettes et des ordinateurs. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de coordination. L'amendement de coordination est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-7 vise à supprimer l'article 6, dont le contenu relève, selon nous, du domaine réglementaire. Il a été adopté par la commission des lois. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 6 est supprimé.
L'amendement COM-8, adopté par la commission des lois, vise, par coordination, à supprimer l'article 7. Son adoption fait tomber l'amendement COM-2. L'amendement COM-8 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet. L'article 7 est supprimé.
Bien évidemment, nous sommes conscients que la loi est nécessaire. Certaines influences religieuses remettent en cause le choix de vie et le bonheur de certains de nos concitoyens. Ce texte ne suffira pas à bousculer les pratiques dans des groupes parfois très fermés. Nous avons reçu les représentants des différentes religions. Elles doivent a...
C'est vrai !
Merci à notre rapporteure d'avoir rappelé le contexte historique. Je suivrai son avis. Nous avons tous une volonté d'apaisement s'agissant de la guerre d'Algérie. Je ne suis pas sûr que ce genre de texte, qui nous installe dans une repentance permanente, y contribue. Il ne faut pas confondre le travail des historiens et celui du législateur. Il...
Merci aux deux rapporteurs qui nous proposent avec sagesse des solutions de bon sens. Nous avons tendance à oublier la situation d'il y a dix-huit mois : nous étions enfermés, sans savoir où nous allions... Grâce à toutes ces mesures, nous revivons un peu. Le passe sanitaire est une réussite : il a incité à la vaccination. Il ne pose pas de pro...
Mais oui !
L'amendement n° 3 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 4 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 2 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
