Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

L’amendement n° 416 rectifié tend à limiter la mesure de fermeture au seul lieu de culte sans y intégrer les locaux annexes. Cela va à l’encontre de notre objectif, tant il semble évident que des déplacements d’activités se produiraient si nous ouvrions cette porte. Nous avons ainsi observé que la fermeture d’un lieu de culte était parfois mise...

Cet amendement vise à ajouter à l’article une précision selon laquelle la mesure de fermeture ne pourra être mise en œuvre avant que l’audience en référé ne soit tenue. D’autres amendements de cet ordre ont déjà été défendus, nous considérons toutefois que la rédaction proposée est moins précise et apporte, de ce fait, moins de garanties que la...

La loi SILT comprend une mesure similaire au niveau expérimental, mais celle-ci a fait ses preuves et l’Assemblée nationale comme le Sénat sont désormais favorables à sa pérennisation. Dans la mesure où les deux assemblées partagent cette position, il ne semble pas pertinent de conférer un caractère expérimental à cette nouvelle mesure. L’avis...

Mme Boyer propose que tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé sur la base de la loi SILT soit expulsé. La fréquentation d’un lieu de culte ne signifie pas nécessairement l’adhésion à des discours terroristes ou salafistes. Par ailleurs, Mme Boyer souhaite faire de cette expulsion une peine systématique, sans...

Nous avons déjà discuté de ce sujet jeudi dernier. Les appels à la haine et à la discrimination sont déjà réprimés, notamment dans les prêches. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Ravier prévoit, dans cet amendement, que toute personne ayant commis, ayant tenté de commettre ou s’étant rendu complice d’un acte de terrorisme soit automatiquement déchue de sa nationalité, sauf si cela a pour résultat de la rendre apatride. Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent déjà qu’une personne ayant acquis la nationalité ...

La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé à quatorze heures cet après-midi. D’ailleurs, si nous avions terminé l’examen de ce texte jeudi dernier, vous n’auriez pas pu défendre cet amendement, monsieur le ministre… J’y suis toutefois favorable à titre personnel, surtout si cette prolongation, qui ne change pas grand-chose sur le fon...

Favorable.

Le présent amendement vise à permettre la levée de la confidentialité de l’exercice par Tracfin du droit d’opposition dans le cas où une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre une personne ou des faits de violences volontaires est déposée. En premier lieu, il convient de souligner que Tracfin est un servi...

Cet amendement vise à durcir les conditions d’exercice du culte en prison. Le premier ajout risque de complexifier le droit existant. Il prévoit l’exercice du culte « sous la responsabilité des aumôniers », en empiétant sur les responsabilités du chef d’établissement, lequel doit selon nous conserver ses compétences en la matière. Le second a...

Ces amendements tendent à inclure les associations cultuelles dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Le Sénat a rejeté à plusieurs reprises une telle proposition pour lui préférer l’exclusion totale des associations cultuelles d’un tel registre, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, la soumission des représentants des ...

Nous ne créons rien dans ce texte, ma chère collègue. Nous ne souhaitons pas toucher au droit existant.

Cet amendement tend à prévoir l’application de la loi 1905 en Guyane. La commission des lois partage les propos de notre collègue Thani Mohamed Soilihi : nous estimons que les équilibres qui prévalent dans les territoires d’outre-mer sont le fruit des histoires particulières de ces derniers, et qu’il convient d’en tenir compte. Si toutefois un...

J’ai beaucoup échangé sur ce sujet avec le sénateur Artano, qui a de nouveau interpellé le Gouvernement récemment en écrivant au Premier ministre. J’estime qu’il faut laisser ces négociations aboutir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce texte n’est pas le véhicule législatif adéquat pour régler ces problèmes dans les différents territoires...

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à assurer l’application du contrat d’engagement républicain dans les territoires d’outre-mer.

Cher collègue, vous connaissez la position du Sénat quant aux demandes de rapports. En revanche, laissons à la délégation sénatoriale aux outre-mer le soin de travailler et de rédiger un rapport sur ce sujet. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Comme vient de le rappeler son président, la commission n’ayant pris connaissance de cet amendement que dans le courant de l’après-midi, elle n’a pas pu se réunir pour l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement, et probablement la commission m’aurait-elle suivie. ...

Très bien !

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Ravier : il s’agissait presque d’une explication de vote. Évidemment, nous estimons que le mot « conquête » ne correspond pas à la réalité de ce que nous vivons dans notre pays. Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 510. En revanche, en complétant le titre par la mention de la « lutte contre ...

Exact !