Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Je veux juste rappeler à notre collègue que la commission des lois s’est prononcée contre le principe même d’une voie d’accès au séjour de droit pour les jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par cohérence, je suis bien évidemment défavorable à l’assouplissement de ce dispositif. De même, la durée de droit commun des ca...

Ce sera un avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, la commission s’étant prononcée contre ce principe d’attribution de droit d’une carte de séjour à ces jeunes. De toute façon, ces critères quant au caractère « réel et sérieux » de la formation prescrite sont des éléments qui sont déjà pris en compte dans le cadre...

Avis défavorable.

Comme pour les dispositions similaires qui visent l’article 1er, l’avis de la commission est défavorable.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture un texte dont chacun s’accorde à penser qu’il est regrettable qu’il n’ait pas fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. Pourtant, sans surprise, le refus de tout compromis de l’Assemblée nationale, qui avait conduit à l’échec ...

Cela est d’autant plus regrettable qu’une partie au moins de la majorité présidentielle s’est montrée très critique vis-à-vis de telles atteintes à la neutralité à l’occasion des élections régionales et départementales.

Notre souhait de marquer clairement le cadre de notre vivre ensemble et la nécessité d’exclure les pressions religieuses n’a donc pas été entendu. Il en a été de même pour la police des cultes, où l’Assemblée nationale a largement rétabli son texte, tout en retenant notre volonté de maintenir la responsabilité accrue du ministre des cultes et ...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Des mots, toujours des mots, si je puis dire, mais pas d’actes, ni même probablement de volonté affirmée de lutter.

Quand une loi censée préserver le respect des principes de la République ne fixe pas clairement la manière avec laquelle elle imposera un cadre et des règles à celles et ceux qui veulent faire valoir leur idéologie religieuse et fragiliser la République une, indivisible et laïque, l’inquiétude légitime de la plupart des citoyens de ce pays ne r...

… pour préserver l’unité de notre pays, et l’hydre islamiste a malheureusement de beaux jours devant elle ! Pour toutes ces raisons, la commission des lois a déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat. Cette situation il...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Arnaud Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Malgré un certain nombre de réserves de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi Égalim a apparemment conduit à un certain nombre de choses positives. Or cette expérimentation portai...

La formulation actuelle de l’article 59 bis A peut éluder l’évidence. Apprendre à cuisiner des protéines végétales en plat principal nécessite d’être mentionné, sans quoi seuls les modules transversaux santé et environnement pourraient intégrer les référentiels. Les cuisiniers pourraient donc être sensibilisés aux avantages théoriques d...

Nous avons souhaité déposer deux amendements afin de préciser davantage la portée de l’article 1er élaboré par Mme le rapporteur. Cet article ne fait référence qu’à l’hypothèse dans laquelle le lien causal entre comportement et abolition du discernement a conduit à une abolition temporaire du discernement. Par cet amendement, nous souhaitons ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet article concerne la notion de « fait fautif », laquelle nous semble complexe à circonscrire et susceptible d’ouvrir la voie à de multiples interprétations juridiques non dépourvues de conséquences. Cette formulation pourrait ainsi être entendue comme renvoyant nécessairement à une infraction pénale ; or la loi pénale étant d’interprétation...

Merci, madame la secrétaire d’État.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 12 mai dernier, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Cet examen a été conduit selon la procédure de législation en commission, prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies