Interventions de Jacqueline Eustache-Brinio

Absolument !

Les dispositions présentées diffèrent quelque peu. En effet, contrairement à l’amendement n° 31 rectifié bis, l’amendement n° 38 vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle inclut dans le champ spécifique du harcèlement les faits commis par le personnel sur des élèves. Madame Mélot, nous avons d...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

C’est un amendement de coordination.

J’ai évidemment parlé avec notre collègue Pierre-Antoine Levi de la rédaction de son amendement. Après hésitation, les difficultés d’application nous ont conduits à émettre, en commission, un avis défavorable. Sur la base des échanges que j’ai eus avec la Chancellerie, en particulier avec le cabinet de M. le garde des sceaux, je demande à M. L...

Le droit pénal sanctionne en général plus sévèrement les infractions commises sur des mineurs de 15 ans, qui sont des sujets plus vulnérables. Néanmoins, notre collègue pose une question d’importance : il s’agit de la protection des mineurs de 15 à 18 ans. De surcroît, en 2018, une circonstance aggravante relative à la présence d’un mineur lor...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

La commission n’est évidemment pas hostile à l’organisation de tels stages – ces derniers peuvent bel et bien donner du sens aux peines proposées. Mais elle est extrêmement attachée à bien distinguer les domaines de la loi et du règlement. Or, si elles ont toute leur importance, les différentes mesures présentées sont de nature réglementaire. ...

Mes chères collègues, face au cyberharcèlement, le manque d’efficacité des plateformes est certain : aussi, nous éprouvons tous l’inquiétude que vous venez d’exprimer. Nous avons souvent eu ces discussions, lors de l’examen de la proposition de loi Avia et du projet de loi confortant le respect des principes de la République par exemple ; le G...

Elles ne sont pas hébergées chez nous…

Nous sommes tous d’accord sur le fond ; mais malheureusement nous ne saurions, nous, petits Français, traiter seuls ce sujet dans notre coin ! On peut toujours inscrire des intentions dans la loi : la seule solution véritable sera une contrainte imposée à l’échelle européenne. Nous aurons beau écrire que nous souhaitons une prise de conscience...

Nous avons souvent eu ce débat. Que nous discutions comme nous le faisons aujourd’hui, c’est important ; mais il va falloir que les choses bougent bien davantage au niveau européen. Les plateformes n’étant pas domiciliées en France, comment imposerions-nous quoi que ce soit à l’Irlande, par exemple, s’il n’existe pas de règles européennes ?

Ma chère collègue, nous en avons discuté ensemble : nous comprenons le sens de votre amendement, visant à ce que les outils de lutte soient clairement exposés. Toutefois, il semble que votre demande soit satisfaite par le droit en vigueur ; c’est la mise en œuvre des procédés et des outils existants qui pèche. Le fait de rappeler les obligati...

L'amendement n° 38 et l'amendement n° 31 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié est un amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 21 eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié. Par souci de cohérence avec une autre circonstance aggravante prévue au même article, il convient d'unifier la même tranche d'âge relative à la minorité.

Les amendements identiques n° 11, 30 et 39 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 ainsi que les sous-amendements n° 44, 45 et 46 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il est satisfait en droit. Il convient de faire un travail en aval.