Interventions de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 1er qui permet de définir les conditions dans lesquelles une association peut conserver un excédent raisonnable. De surcroît, l'emploi du verbe « pouvoir » est bien peu normatif...

L'amendement COM-11 vise à supprimer l'article 1er bis qui instaure l'obligation, pour les collectivités territoriales, de verser la subvention d'une association dans les 60 jours suivant la notification de la décision, c'est-à-dire suivant l'inscription au budget. Les liens étroits des associations avec leurs financeurs leur permettent de gér...

Aucune collectivité ne pourra verser l'intégralité, en une seule fois, des subventions inscrites à son budget pour toutes les associations concernées. Les collectivités ont également des problèmes de trésorerie. Les dotations dont elles bénéficient sont de plus en plus fractionnées et arrivent de plus en plus tardivement. Elles échelonnent don...

L'amendement COM-12 vise à supprimer cet article qui prévoit la présence de députés et de sénateurs dans chaque collège départemental consultatif des commissions régionales du FDVA. Je ne comprends pas bien quelle place occuperaient les parlementaires dans ces collèges. Je ne pense pas qu'ils aient leur mot à dire sur la répartition de fonds q...

Cet échange m'a paru très intéressant. J'ai entendu vos arguments et je vais retirer mon amendement. L'amendement COM-12 est retiré. Avis défavorable à l'amendement COM-6 L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Avis également défavorable à l'amendement COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement COM-13 tend à prévoir la possibilité, pour les associations qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement, de se voir confier la gestion des biens confisqués. L'amendement COM-13 est adopté

L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 4 bis qui prévoit une restriction du droit de préemption des collectivités, déjà très encadré. Le tribunal administratif casserait toute décision de préemption abusive. Pourquoi une collectivité ne pourrait-elle préempter tous les biens, y compris les dons aux associations qui se trouveraient, par...

Avis défavorable à l'amendement COM-9. L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Je serais plutôt favorable à l'amendement COM-1.

Cette disposition permet d'aligner toutes les associations cultuelles sur le même régime. Cet amendement reprend une préconisation du rapport de nos collègues Nathalie Goulet et André Reichardt sur l'Islam de France.

Aujourd'hui, des associations s'infiltrent dans certaines failles...

On peut tout à fait réexaminer cet amendement, monsieur le président.

Avis défavorable à l'amendement COM-2, disproportionné. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. Rien ne justifie de modifier l'intitulé du texte : avis défavorable à l'amendement COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 méconnaît l'article 40 de la Constitution.

L'amendement COM-7 relève plutôt d'une loi de finances : avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Merci pour ce travail de qualité, et pour les auditions, toutes passionnantes - même si la dernière m'a paru hors sujet. Je suis sceptique sur les propositions n° 8 et 9. Le secret médical diffère de celui imposé à un travailleur social, et nous devons nous garder de rendre systématique le signalement : cela multiplierait les erreurs et serait ...

Je m’exprime, une fois n’est pas coutume, en tant que maire – je parle rarement de mes fonctions – pour dire que l’amendement du groupe du RDSE était intéressant. En effet, il y a un mélange des genres : soit on va au domicile pour vérifier comment l’enfant apprend et quelles compétences il acquiert, soit on fait un rapport social. La vraie di...

Cet amendement, déposé par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, a pour objet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille. Cette disposition contribuerait à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire e...

Mme Bonfanti-Dossat aurait effectivement suivi vos conseils, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je retire l’amendement.

Je veux appeler l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains de ces inspecteurs à assumer leur mission de contrôle au sein des familles. Malheureusement, en partie du fait de leur emploi du temps surchargé, quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France, et en particulier en fin d’année sco...

Cet amendement, porté par ma collègue, Mme Bonfanti-Dossat, tend à préciser que la scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité et une vraie nécessité, qui demeure pourtant ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces é...