Amendements de Jacqueline Gourault

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégor...

Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : attribution de compensation remplacer les mots : et la par les mots : et 50% du montant de la Exposé sommaire : La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de r...