Amendements de Jacqueline Gourault

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : Elle établit un rapport annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des inter...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopér...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à part égales Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de deux ayant pour objectif de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges. Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d'une série de deux visan...

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : par l'ensemble des membres par les mots : par les membres des deux premières catégories. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des c...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de la redev...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12 - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes établissent, pour chaque service de distribution ou d'assainissement dont ils sont responsables, un...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte qui interdit la tarification dégressive de l'eau et porte ainsi atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des servic...

A la fin de la première phrase du cinquième alinéa et à la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : par tonne de matière sèche de boue produite par les mots : par tonne de matière sèche de boue épandue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du calc...

Rédiger comme suit le début de cet article : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ... Exposé sommaire :

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Dispositions finales Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fraction...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fraction...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmenté...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé. Exposé sommaire :

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne par les mots : les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots: et leur ancien contrat ...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article : 4° Occuper un emploi en application... Exposé sommaire :