Amendements de Jacqueline Gourault

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, remplacer les mots : d'un Etat par les mots : d'un ou plusieurs Etats Exposé sommaire : L'article 88-7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit l'organisation d'un référendum qu'en cas d'adhésion d'un seul Etat. Dans l'hypothèses de plusieurs candidatures, la consultati...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. … – Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclara...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'...

Après les mots : du conseil général Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur to...

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 421-2-6 - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuiteme...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot : décret par les mot s délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale Exposé s...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs rec...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4 - A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom devient inférieur à celui const...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté a...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs rec...

I. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : En 2005, ces montants sont égaux, pour les communes qui en bénéficient, à ceux perçus en 2004. II. – Dans le huitième alinéa (a) du 4° du même tex...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs rec...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autr...