Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
4 amendements trouvés
22/06/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20102011-622 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Gourault
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/06/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20102011-622 - Article 4 (Adopté)
Mme Gourault
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue à l'article L. 2123-2 du code général des collec...
17/06/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-622 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Gourault
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
14/06/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-449 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Gourault, M. Zocchetto
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à interdire à un conseil municipal de contrevenir à la règl...
