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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
40 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout ressortissant par les mots : Toute personne résidant légalement sur le territoire II. – Alinéas 11, 12, pre...
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : ressortissant français par le mot : Français La parole est à M. Jacques Mézard.
L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obst...
L'amendement n° 40, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 1° – Supprimer les mots : et de la carte nationale d’identité 2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas ...
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la carte nationale d’identité La parole est à Mme Éliane Assassi.
En conséquence, les amendements n° 40 et 60 n'ont plus d'objet. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lor...
L'amendement n° 68, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir La parole est à Mme Leila Aïchi.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : raisons sérieuses de penser qu’il par les mots : faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause La pa...
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'interdiction de sortie du territoire est prononcée ...
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision d'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après l’organisation d’un débat contradictoire, la présenc...
L'amendement n° 38, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations écrites ou orales, lesquelles doivent intervenir dans un délai maximal de 10 jours à compter de la n...
L'amendement n° 36, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa font l'objet d'un signalement aux services de l'air et des frontières et aux services en charge de la sécurité des pays de l'Union européenne et de la Turquie. La liste de ces services...
L'amendement n° 36 est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Lorsque les co...
L'amendement n° 39, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande in...
L'amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : peut être renouvelée par décision expresse et motivée par les mots : ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après ...
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa s...
