Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Les amendements n°s 10, 32 rectifié et 66 proposent d'intégrer les fonds de concours que peuvent percevoir une commune ou un EPCI maître d'ouvrage de la part d'un syndicat auquel ils appartiennent dans le calcul de la participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Cela dénature le p...

L'amendement n° 9 propose de relever le seuil de population des communes pour lesquelles s'applique une compensation quand elles ont sur leur territoire un centre hospitalier nécessitant un service d'état civil disproportionné par rapport à la taille de la commune. Le seuil actuel est de 3 500 habitants. L'amendement propose de le relever à 10 ...

La loi conditionne la mise en place d'un péage sur un ouvrage d'art à la délégation de service public. L'amendement n° 49 donne de la souplesse aux collectivités territoriales sur ce point. Sagesse.

L'amendement n° 50 étend à tous les agents territoriaux la faculté de conduire des engins agricoles ou forestiers avec le permis de catégorie B, actuellement réservée aux employés communaux. Avis favorable.

L'amendement n° 67 élargit la délégation que le conseil municipal peut donner au maire pour demander des subventions. Avis favorable.

L'amendement n° 34 porte à huit jours le délai de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des conseils généraux ou régionaux. Avis défavorable : cinq jours suffisent.

Je suis favorable à l'amendement n°43. Six mois valent mieux que trois pour la rédaction du règlement intérieur des communes.

L'amendement n° 33 supprime l'assouplissement introduit par l'article 14 dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public. Je demande son retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 31, sur le même sujet, propose un délai pour la nouvelle convocation des commissions chargées des délégations de service public. Cela me paraît inutile. Avis défavorable.

Nous avions voté un seuil de 1 500 habitants à partir duquel les CCAS étaient obligatoires. L'amendement n° 46 propose qu'en cas d'absence de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, la compétence soit automatiquement exercée dans un CIAS. Avis défavorable : encore faut-il que l'EPCI ait pris la compétence, laquelle n'est pas obligat...

Je demande le retrait de l'amendement n° 57, qui dépasse l'objet du projet, ainsi que des amendements n°s 54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, et 64.

L'article 75 du code civil autorise à déroger au principe de célébration des mariages à la mairie dans deux cas : empêchement grave ou péril imminent de mort de l'un des futurs époux. L'amendement n° 4 rectifié propose une alternative à ce principe général : la célébration habituelle des mariages dans une annexe dédiée de la mairie dans les com...

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le rectifier pour prévoir que les mariages pourront avoir lieu dans une annexe désignée à cet effet par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République.

Quand deux syndicats mixtes fusionnent, en attendant la fusion des Scot, le nouveau syndicat doit pouvoir appliquer les deux anciens schémas. Il y a aujourd'hui un vide juridique que l'amendement n° 7 comble.

Le Sénat, contre l'avis de l'Assemblée nationale, avait obtenu que les travaux sur des immeubles adossés à des édifices classés soient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France. M. Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, ne souhaite pas revenir sur cette règle.

Avis favorable à l'amendement n° 47, qui reporte utilement d'un an la date à laquelle les PLU devront avoir été revus pour tenir compte de la loi Grenelle II.

Même avis sur l'amendement n° 48, qui autorise à prolonger la validité d'un PLH jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d'aménagement et de programmation : comme l'amendement sur les Scot, celui-ci simplifiera la vie des intercommunalités.

La loi Warsmann a donné aux maires le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux d'élagage sur les voies communales. L'amendement n° 19 étend cette faculté à la partie des voies départementales située en agglomération. Avis favorable.

M. Doligé tient à la fusion des organismes de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, que nous avons déjà refusée, parce qu'elle mérite une réflexion approfondie à laquelle la commission des affaires sociales doit être associée. En outre, l'amendement n° 5 pose un problème de confidentialité.

Je ne reviens pas sur les arguments déjà exposés. En mai 2010, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Raoul, notre commission a fait adopter un amendement qui sécurisait le statut des SPL en cantonnant leur activité au territoire de leurs membres. Jacques Mézard, qui en était le rapporteur, pourra sans doute vous éclairer.