Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Il s'agissait en fait d'une commission spéciale, présidée par M. Marini. Favorable comme vous à la première partie de l'amendement, je crois inutile d'informer les futurs époux des règles de solidarité lors de l'audition préalable : celle-ci ne doit servir qu'à vérifier la réalité du consentement. Je suis donc défavorable à la deuxième partie d...

La motion de renvoi en commission adoptée le 15 février dernier a été l'occasion d'approfondir le texte de M. Doligé et de procéder à de nouvelles auditions, pour répondre aux mieux à ses préoccupations. Le texte ayant fait l'objet d'une attention particulière, notamment au cours des États généraux de la démocratie territoriale, je me bornerai ...

Monsieur Michel, je reconnais bien volontiers les difficultés posées par l'article 1er. Nous avons tenté de rédiger un texte à la fois juridiquement correct et exprimant toutes les préoccupations des petites communes face à l'excès de normes. Nous l'avons fait en prenant également en compte la rédaction de la proposition de loi et celle, relati...

Mon amendement n° COM-22 inscrit à l'article L. 1111-5 du CGCT un principe général d'adaptation encadrée des prescriptions et des procédés techniques applicables aux collectivités, dans les conditions fixées par le texte prescripteur, dont je reconnais que le caractère normatif est relatif. Il supprime en outre les déclinaisons sectorielles du ...

Je suis contre l'article 1er dans sa rédaction actuelle. L'article 1er mis aux voix n'est pas adopté.

Outre des clarifications rédactionnelles, l'amendement n° COM-23 étend les missions de la CCEN au stock de normes et il oblige les administrations de l'Etat à motiver leurs décisions lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la commission.

L'amendement n° COM-24 est très important en ce qu'il fait entrer la CERFRES dans la loi. En outre, il allonge de deux à quatre mois le délai d'examen des projets de règlements des fédérations sportives et renforce le poids des élus afin que leur nombre soit égal à celui des autres membres.

Oui, elle l'est. Enfin, monsieur Gélard, dans la mesure où la CCEN, qui ne s'occupe pas des équipements sportifs, figure dans la loi, l'introduction de la CERFRES relève du parallélisme des formes.

L'amendement n° COM-25 supprime l'article 3 et, ce faisant, la commission consultative départementale d'application des normes. Les élus nous ont fait remarquer qu'il y a assez de commissions comme cela.

Trancher, au niveau local, des difficultés liées à l'application d'une norme. L'amendement de suppression n° COM-25 est adopté. L'amendement n° COM-19 devient sans objet.

La CCEN ou le comité des finances locales pourraient exercer les missions de la commission consultative des études locales, d'où l'amendement de suppression n° COM-26. L'amendement de suppression n° COM-26 est adopté.

Conséquence du précédent, l'amendement n° COM-27 étend la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges aux mesures réglementaires relatives à la production de statistiques par les collectivités territoriales lors de transferts de compétences par l'Etat. L'amendement n° COM-27 est adopté.

L'amendement n° COM-28 rectifié tend à concilier le libre accès de tous aux actes administratifs des collectivités territoriales et la limitation de leurs charges, en s'inspirant des règles de publication au Journal officiel. Il supprime aussi la nécessité d'un avis de la CNIL car ce sont des actes réglementaires. L'amendement n° COM-28 rectif...

L'amendement n° COM-29 rectifié prévoit essentiellement une formalité minimale d'affichage dans les mairies en cas de publication électronique des actes. L'amendement n° COM-29 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-5 devient sans objet.

L'amendement n° COM-30 prévoit, comme l'amendement n° COM-6, que les exécutifs locaux puissent demander l'envoi des comptes de gestion et de leurs annexes par voie dématérialisée au directeur départemental ou régional des finances publiques...

Je ne vois pas l'intérêt de remplacer, comme le suggère l'amendement n° COM-20, le mot « conditions » -qui est plus large- par « limites ». Avis défavorable. L'amendement n° COM-20 est rejeté.

La réduction de 12 à 8 jours du délai de transmission des documents aux membres du conseil général envisagée par l'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas une bonne idée car elle pourrait affecter le droit à l'information des élus. En revanche, je soutiens l'instauration d'un délai applicable aux documents inscrits à l'ordre du jour de la commi...

Mon amendement propose de conserver le délai de 12 jours pour l'assemblée plénière. Un délai s'impose pour la commission permanente afin d'éviter que les informations ne soient transmises au cours de la réunion ; le fixer à 5 jours semble normal dans la mesure où les documents y sont moins nombreux, sachant qu'il est toujours possible de commun...

L'amendement n° COM-34 élargit aux communes et aux régions le dispositif proposé pour les départements, de maintien en vigueur du règlement intérieur jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. Il aligne en outre les délais d'adoption du règlement des conseils municipaux et régionaux sur celui des départements, soit trois mois.

J'entends votre observation. Peut-être souhaiterez-vous déposer pour la séance un amendement sur ce point ? Nous y réfléchirons. L'amendement n°COM-34 est adopté.