Simplification des normes applicables aux collectivités locales

L'amendement n° COM-35 étend aux syndicats mixtes le dispositif d'allégement des modalités de mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public, prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale. L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'amendement n° COM-37 limite le caractère facultatif de la création de CCAS ou de CIAS aux communes de moins de 3 500 habitants. Il précise en outre les conditions de dissolution et de transfert de ces centres aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre.

Ils s'opposent absolument au caractère facultatif des centres. En les entendant en audition, j'ai été quelque peu choquée par leur corporatisme : ils n'ont jamais évoqué les communes ou les intercommunalités qui sont derrière les centres et les financent. Cela étant, la réalité est que 50 % des CCAS sont inactifs ou très peu actifs. Il n'y en a...

Même en-dessous du seuil qui sera choisi, il sera toujours possible de créer un CCAS. Quant à la confidentialité, elle s'impose quel que soit le nombre d'habitants : on ne débat pas de dossiers individuels en conseil municipal. Je propose de ramener le seuil à 1 500 habitants.

En effet, je vous propose de compléter l'alinéa relatif à la dissolution des CCAS par « peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants ». L'amendement n° COM-37 rectifié est adopté. Les amendements n°s COM-1 et COM-7 deviennent sans objet.

Je vous proposerai de supprimer la plupart des articles relatifs à l'urbanisme, ce à quoi M. Doligé ne voit pas d'objection majeure. J'estime par exemple très risqué d'autoriser le représentant de l'État à accorder des dérogations avant même qu'un dossier ne soit bouclé, d'où l'amendement n° COM-39.

Avec l'amendement n° COM-44, la commune ou l'EPCI compétent pourra organiser un débat à la demande des personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager. L'amendement n° COM-44 est adopté. L'amendement n° COM-11 devient sans objet.

Ouvrir aux collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion la faculté d'organiser des concours dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique complique les choses. Restons-en au texte que nous avons voté sur les centres de gestion au début de l'année, d'autant que les principaux recruteurs, les...

L'article touche à un sujet sensible. Si l'idée de fusionner les structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles est intéressante, le texte signifierait la fin de l'anonymat de plein droit lors de la prise en charge du patient. Prendre le temps de la réflexion, tel est l'objet de l'amendement n° COM-47.

M. Mézard, qui rapportait le texte créant les sociétés publiques locales (SPL), avait au contraire cherché à sécuriser le statut de ces sociétés en cantonnant leurs activités. La proposition s'apparente à un cavalier.

Par l'amendement n° COM-48, je propose d'intituler ce texte : proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Puisque nous proposerons en séance le renvoi du texte en commission, je vous suggère de ne pas examiner les amendements.

Notre collègue, M. Doligé, a déposé le 4 août, mais pas dans la nuit, (Sourires.) ce texte pour traduire au plan législatif quelques propositions du rapport qu'il avait remis le 16 juin 2011 au Président de la République sur le poids des normes pour l'activité quotidienne des collectivités territoriales. Sa mission s'inscrivait dans le context...

En 2000, la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation estimait que les administrations de l'État avaient pris l'habitude d'intervenir sous forme de règlements limitant de façon significative les pouvoirs des autorités locales ; en 2007, le groupe de travail portant sur les relations entre l'État et les collectivités territo...

Nous avons travaillé en très bonne entente avec M. Doligé et M. Sueur, dans la plus totale transparence. Nous devons nous garder de toute position outrancière : nous voulons tous que ce texte aboutisse. Je précise au passage qu'une proposition de loi d'origine sénatoriale ne peut être examinée par l'Assemblée nationale avant d'avoir été votée p...

La difficulté est de dégager un principe général alors qu'il s'agit de répondre à des cas particuliers. En effet, madame Tasca, une meilleure information des citoyens serait bienvenue pour faire mieux accepter les normes. Je suis d'accord avec M. Collombat quand il dit que le législateur doit résister à la tentation de modifier sans cesse les...

La proposition de loi veut apporter des solutions rapides aux difficultés, mais cela n'exclut pas des textes complémentaires par secteur, monsieur Richard. Monsieur Béchu, l'accessibilité ou les crèches ne relèvent pas de ce texte, qui ne prétend pas tout régler. Je rappelle que la commission de la culture et la commission de l'économie se so...