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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2012 — Amendement N° I-378 au texte N° 20122013-147 - Article 8 (Rejeté)
MM. Arthuis, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boy...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...
