Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

L'amendement n° 19, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Remplacer les mots : ne peut augmenter sur la période de programmation par les mots : diminue de 47 600 équivalents temps plein travaillé par an sur la période de programmation La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’amendement n° 19 est retiré. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : II. – L'objectif national de dépenses d...

L'amendement n° 3, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cet objectif s’établit comme suit : Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale Objectif d’évol...

L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les taux : entre 6 % et 8 % par le taux : La parole est à M. Vincent Delahaye.

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : entre 6 % et 8 % par les mots : au moins 6 % La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux par les mots : L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonc...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affec...

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursemen...

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : Cet ensemble est constitué par : 1° Les pr...

L'amendement n° 5, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 6, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, e...

L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financiè...

L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et pro...

L'amendement n° 13, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique....

L'amendement n° 16, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1er janvier 2015, il est organisé un débat, au moins une fois durant l’année civile et avant la discussion de la loi...

L’amendement n° 16 est retiré. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT Chapitre Ier Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales