Débat sur l'évolution des finances locales

I. Alinéa 14, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » à défaut d'accord des communes... II. Alinéa 23, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

Après l’article 22, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d’habitat », par les mots suivants : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert ...

Alinéa 2 Après les mots : « les communes » insérer les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de dével...