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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
62 interventions trouvées.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Canevet, Bockel et Gabouty, Mme Billon, M. Roche, Mmes Férat et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, apr...
L'amendement n° 30 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat et Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli et D. Laurent, Mme Gruny, MM. de Legge, Danesi et Charon, Mmes Canayer et Deromedi, MM. B. Fournier, Trillard, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel, Husson et Houel et Mme Mélot, est ainsi...
Les amendements n° 74 rectifié et 87 rectifié sont retirés. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Canevet, Bockel, Gabouty et Médevielle, Mme Billon, M. Roche, Mmes Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi ...
L'amendement n° 28 rectifié bis est retiré. Chapitre III Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’armes et contre la cybercriminalité
L'amendement n° 246, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que sur les comptes bancaires utilisés La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 34 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le titre XXIV du livre IV est abrogé ; 5° Le 1° de l’article 706-73-1 est complété par les mots : «, délit d’atteinte...
L'amendement n° 121, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Bigot.
L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 150, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 12.
L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1 » ; 2° Après le 3°, il e...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Canevet, Bockel et Gabouty, Mme Billon, M. Roche, Mme Férat, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Canevet, Bockel, Gabouty et Médevielle, Mme Billon, M. Roche, Mme Férat, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additi...
L’amendement n° 61 rectifié est retiré. L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Lefèvre et Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel et Gabouty et Mmes Férat et Deromedi, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 561-...
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : en monnaie électronique anonyme et en espèces par les mots : en fonction de ses modalités de chargement, de remboursement et de retrait La parole est à M. le garde des sceaux.
L'amendement n° 248, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : du mot : « documents » par les mots : des mots : « les documents » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles ainsi rédigés II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il procède à une désig...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Husson, Trillard, D. Laurent, Commeinhes, Grand, Karoutchi, Bouchet, Milon, Genest, Laufoaulu et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Laménie et Pellevat, Mme Hummel, M. Delattre, Mmes Micouleau, Gruny et Lamure, MM. de Raincourt et Savary, Mm...
L’amendement n° 106 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié ?
