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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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L'amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705-5 ainsi rédigé : « Art. 705 -5. – Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvem...
En conséquence, l’article 16 septies demeure supprimé. Mes chers collègues, nous avons examiné 119 amendements au cours de la journée ; il en reste 88. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
