Transport public particulier de personnes

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’artic...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet et Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre prél...

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Filleul, Roux et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet ...

L'amendement n° 58, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 3120 -6 A. – I. – Les personnes inter...

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Le Gouvernement étant opposé à la demande de priorité, il revient au Sénat de statuer sans débat. Je mets aux voix la demande de priorité formulée par la commission.

En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 11 rectifié et 38 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 17 et 47 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Bouvard. L'amendement n° 43 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Remplacer le mot : faire par le mot : prohiber La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 23.

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Certaines catégories d’accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions menti...

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Fouché, Laménie et Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Cyril Pellevat.

L'amendement n° 26, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises de transport public routier collectif mentionnées à...

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Médevielle, Mmes Jouanno et Billon, MM. Cadic, Bockel et Guerriau et Mme Joissains, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit...

L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Les entreprises de transport public routier collectif de personnes mentionnées au II de l’article L. 3112-1 du code des transports exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les péri...

L'amendement n° 64, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public ro...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet et Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Ali...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo, Canevet et Cadic, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules m...

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Un décret en Conseil d'État fixe les mesures dérogatoires mises en place à titre temporaire au bénéfice des conducteurs dont le permis est affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, pour leur p...

L'amendement n° 60, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 1° Après le mot : fixe insérer les mots : , pour une durée limitée, 2° Remplacer les mots : second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017 par les mots : II du présent article La parole est à M. le rapporteur.