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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
65 amendements trouvés
08/03/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-155 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-155 - Article 5 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
A la fin de l'antépénultième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots : qui intervient Exposé sommaire :
08/03/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-155 - Article 1er (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, remplacer le mot : , notamment par le mot : et Exposé sommaire :
