Fonction publique territoriale

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 par les mots : aux 1° à 4° de l'article 12-5 Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par six alinéas ainsi rédigés : « Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...

Dans cet article, après les mots : ainsi que supprimer les mots : les fonctionnaires relevant Exposé sommaire :

Dans le neuvième alinéa (b du 4°) de cet article, supprimer les mots : ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale Exposé sommaire :

Dans le huitième alinéa (a du 4°) de cet article, après les mots : préalables à la titularisation insérer les mots : ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : fonction publique territoriale rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article : ou » sont supprimés ; Exposé sommaire :

Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : g) Dans le III : - au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ; - au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction...

Remplacer les septième (b) à dixième (e) alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compé...

Rédiger ainsi le début du sixième alinéa de cet article : « Le président du centre de gestion compétent est rendu destinataire, en même temps... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé...

Après les mots : rémunération nette rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées. Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ». Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : d'une Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , après les mots : collectivités territoriales et établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire :

I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : sixième III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot : huitième par le mot : septième Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses correspondantes à la collectivité territoriale ou l'établ...