Fonction publique territoriale

Cet amendement vise à supprimer la limitation de la mutualisation des autorisations spéciales d'absence au quart du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activités de service. Cette mutualisation nous paraît en effet une mesure d'équité, car elle permet d'éviter qu'une petite commune qui emploie un agent béné...

La commission souscrit totalement aux propos de M. Détraigne. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 49 rectifié ter, et invite M. Boyer à se rallier à ce dernier et à retirer l'amendement n° 72.

Je tiens à signaler qu'une assez longue discussion s'est tenue au sein de la commission des lois, les avis étant partagés ; en conséquence, la commission a préféré s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Si vous le permettez, j'ajouterai tout de même un élément au débat, élément qui, me semble-t-il, pourrait faire tomber certains arg...

En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est d'accord, sur le fond, avec la proposition contenue dans cet amendement. Mais elle préfère la rédaction de l'amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, et dont l'auteur, M. Vasselle, possède, comme chacun sait, un vrai don pour rédiger les amendements.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En effet, il peut paraître choquant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, donc les collectivités les plus petites, paient pour le compte des collectivités non affiliées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de ce projet de loi a été largement rappelé par M. le ministre. Je voudrais, dans un premier temps, remercier l'ensemble des partenaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. Avant la première lecture au Sénat, la commission des lois a mené une large concertation av...

Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait...

soit un grade précis. En outre, monsieur le ministre, nous avons souhaité encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Vous l'avez rappelé, le contrat à durée indéterminée n'est pas une autre manière de gérer la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifie...

Telles sont les principales modifications que la commission des lois proposera aujourd'hui au Sénat d'adopter. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'action sociale. La commission des lois, qui en a discuté ce matin, y est naturellement favorable. J'ai cru comprendre, en outre, que vous étiez favorable à l'amendement de M. Por...

En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que je ne suis pas revenue sur tous les éléments extrêmement positifs de ce texte, puisque vous les avez rappelés tout à l'heure. Je citerai simplement la clause de remboursement des coûts engendrés par les autorisations spéciales d'absence, la reconnaissance et la valorisation de l'expérience p...

Il s'agit d'une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, mais la commission demande le retrait de ces amendements, par esprit de conciliation avec l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi, sur l'initiative de M. Menuel, la création d'un titre emploi collectivité concernant les communes de moins de 1 000 habitants et visant à simplifier la gestion des agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier. Cependant, le dispositif ne paraît pas pertinent, pour...

La commission émet, bien sûr, un avis défavorable. En effet, au contraire du groupe CRC, nous nous réjouissons de la création du DIF.

Il s'agit d'un amendement de précision. Le CNFPT ne sera chargé que de la gestion des ingénieurs en chef, celle des autres cadres de catégorie A revenant aux centres départementaux de gestion.

L'amendement n° 8 est un amendement de coordination. L'amendement n° 29 tend à introduire deux dispositions. S'agissant de la première d'entre elles, le président du centre de gestion sera déjà destinataire du procès verbal de la séance du comité technique paritaire. Dès lors, il ne semble pas indispensable de prévoir également l'envoi de la ...

Cet amendement n° 3 a pour objet de permettre au CNFPT d'assurer les examens professionnels d'avancement de grade lorsque ceux-ci conditionnent l'accès à la fonction d'ingénieur en chef, ce qui est logique, cette mission étant exercée par le CNFPT. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

En ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, supprimer la possibilité de désigner des centres de gestion coordonnateurs à l'échelon interrégional ne semble pas judicieux. En effet, la coordination pour organiser des concours au-delà de la région peut se révéler opportune. Ce dispositif existe, d'ailleurs, déjà au CNFPT. La commission demand...

La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût financier. En outre, vous l'avez dit vous-même, monsieur Portelli, l'article 40 est applicable, même si je n'ai pas compétence pour l'invoquer. Par ailleurs, s'il convient de prendre en compte l'ancienneté des agents intégrés, il est également nécessaire de maintenir l...

L'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté une disposition commune, il n'y a pas lieu de revenir sur ce sujet. Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.