Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au se...

… ainsi que le travail qui a déjà été réalisé dans cette assemblée pour améliorer la représentation des communes.

Madame la sénatrice, j’ai élaboré avec MM. Sueur et Richard une proposition de loi portant sur cette question. Comme l’a indiqué Mme la rapporteur, dans l’Eure puis dans le Lot, le Président de la République a échangé avec de nombreux maires. Il a notamment dit qu’il ne fallait « pas tout détricoter, mais permettre, de façon pragmatique, d’amé...

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le di...

Le code général des collectivités territoriales, dont l’article concerné a fait l’objet de six modifications en cinq ans, prévoit que la répartition des sièges s’effectue selon deux possibilités : l’application du droit commun ou la conclusion d’un accord local strictement encadré. Dans le cadre du droit commun, les sièges à pourvoir sont fixé...

Toutefois, il a le mérite d’être stable, connu, éprouvé, et d’avoir été validé par le juge constitutionnel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Certes, monsieur Sueur. Je ne fais que répéter ce que vous avez dit. Nous sommes donc d’accord…

Par conséquent, la conformité de ce texte à la Constitution paraît très incertaine au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’article 1er, tel que modifié par la commission, tend par ailleurs à réduire, j’y insiste, les possibilités d’accord local. Cet impact est intrinsèque au modèle de répartition que vous présentez, et il n...

… et que modifier l’intégralité du dispositif engendrerait une instabilité nuisible au bon déroulement des élections municipales, dont, vous le savez comme moi, la préparation a commencé sur le terrain. Modifier les règles aujourd’hui laisserait très peu de temps, voire pas du tout, pour mettre au point les simulateurs nécessaires et préparer l...

Merci ! Cependant, je dois souligner le risque que cela représente en matière d’organisation matérielle. Je regrette à cet égard que nous n’ayons pas pu trouver de compromis afin d’accélérer le processus parlementaire. Il reste à espérer que la navette soit le plus rapide possible, pour que le texte puisse être voté dans les meilleurs délais.

Quand vous parlez en même temps que moi, je ne peux pas vous entendre… Je le répète, il faudra que la navette soit aussi rapide que possible pour que nous puissions faire avancer cette proposition de loi qui va dans le bon sens mais que je ne peux soutenir dans son intégralité pour des raisons constitutionnelles.

Je reviendrai sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. Le Conseil constitutionnel s’était assuré que la réforme proposée avait pour effet de rapprocher de la moyenne, en termes de représentation, un nombre plus important de communes qu’elle n’en éloignait. Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, ...

En effet, la représentation se dégrade pour près de 39, 5 millions d’habitants, alors qu’elle s’améliore pour 21, 5 millions d’habitants.

Par conséquent, la conformité à la Constitution de ce dispositif paraît très incertaine, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, à quelques mois des élections municipales, il ne me semble pas opportun de modifier les règles de droit commun d’un dispositif ayant été examiné à maintes reprises par le juge constitutionnel...

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même répondu aux questions que vous avez posées, mais je vais tout de même vous apporter la réponse du Gouvernement… Vous préconisez d’appliquer aux différentes communes d’un EPCI à fiscalité propre un coefficient décroissant à mesure que la population de la commune est élevée, ce qui permettrait d’augmente...

Par ailleurs, aux termes de votre proposition, le coefficient serait le même pour tous les EPCI à fiscalité propre ; la proportion de représentation entre les communes au sein de chaque EPCI ne serait pas prise en compte. Au fond, cette méthode – n’y voyez pas une critique – tend à la surreprésentation des communes les moins peuplées au détrim...

Il s’agit d’un amendement de suppression partielle : le Gouvernement est opposé à la première partie de cet article, mais non à la seconde, qui concerne l’accord local.

Par cet amendement, nous entendons reculer la date butoir pour les négociations entre collectivités territoriales concernant l’accord local. Le préfet serait tenu de prendre l’arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019, et non plus le 31 août.

J’ai indiqué que l’arrêté du préfet devrait être pris avant le 31 octobre. L’échéance pour les négociations est reportée, quant à elle, du 31 août au 30 septembre.

Je formulerai quelques remarques. Tout d’abord, il existe des conférences de maires dans de nombreuses intercommunalités. Spontanément, les présidents d’intercommunalités, dans leur règlement intérieur, ont institué de telles instances, qui réunissent tous les maires présents, quand bien même elles ne s’appellent pas toujours des conférences d...