Loi de finances pour 2020

Je voudrais remercier Mme Lavarde de son élégance. C’est vrai, le CFL pose un vrai problème de représentation, même si, ce comité étant une instance de dialogue, l’évolution de sa composition doit être négociée avec de nombreux partenaires. En tout cas, madame la sénatrice, sachez que je retiens votre proposition ; nous reviendrons vers vous.

Monsieur le sénateur Dallier, vous posez un vrai problème. Néanmoins, dans la situation actuelle, aligner la définition des logements sociaux utilisée pour la répartition de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur celle de la loi SRU aurait pour conséquence – nous avons examiné sommairement, et non ...

Je souscris tout à fait à l’avis émis par M. le rapporteur. Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de l’amendement sur les communes touristiques, que nous avons négocié, en loi de finances pour 2017, une majoration de la population des communes touristiques, en particulier des plus petites d’entre elles. Si l’on fait sauter le...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la dotation de biodiversité, prenant la forme d’une nouvelle part de DGF, que nous avons instituée l’an dernier. L’actuelle dotation Natura 2000 est inscrite sur les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par souci de continuité, la nou...

Il serait incohérent d’abaisser la part de dotation de biodiversité dont bénéficient les parcs naturels, alors que les communes concernées font face à des charges bien plus importantes que celles qui relèvent du réseau Natura 2000. Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui...

Je rappelle que les élus réclament de la stabilité ; on ne peut pas changer les règles du jeu tous les ans. Comme toujours lorsque l’on fixe des seuils, il se trouve que certaines communes sont trop petites, d’autres trop grandes, pour être éligibles. J’ai examiné quels seraient les effets de l’application de la mesure que vous proposez : qui...

Je suis très ennuyée, car vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à modifier la répartition entre les parcs nationaux et les sites Natura 2000. Nous avions imaginé, comme l’a voté l’Assemblée nationale, de doubler pendant cinq ans l’attribution perçue par les communes situées dans ce nouveau parc national afin de leur apporter un s...

À partir du moment où cette disposition est bornée dans le temps – une durée de sept ans me paraît correcte – et sous réserve que j’arrive à rétablir à l’Assemblée nationale ce qui a été modifié par l’adoption de l’amendement de M. Bernard Delcros, un triplement de l’attribution serait acceptable.

La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024. Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un am...

Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Ces amendements identiques sont en fait satisfaits. En effet, le Gouvernement remettra en 2020 un rapport sur la répartition de la DSID, sachant que les départements peuvent prendre des décisions différentes en la matière. Ce rapport a vocation à être établi chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des publications faites sur le site du minis...

Monsieur Féraud, vos propos m’étonnent vraiment beaucoup, car l’amendement dont vous parlez a été rédigé par l’Assemblée des départements de France elle-même… Je ne sais pas si, au sein de cette association, Paris a été associée à l’élaboration du dispositif – ce n’est pas mon affaire –, en tout cas, je puis vous assurer que cette proposition, ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Berthet, la pérennisation du mécanisme de garantie que vous proposez permettrait, en effet, de renforcer l’accompagnement des départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, en leur offrant une meilleure visibilité sur leur situation financière. J’émets donc un avis favorable.

Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération interc...

En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI. J’ajoute qu’une telle ex...

Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours. Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité. Ne le...

Avis favorable, sous réserve d’une légère rectification. Il convient de préciser, après « l’article L. 5211-28-3 », « du code général des collectivités territoriales ».

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation ...

La mesure proposée nuirait à l’équilibre financier global de la métropole du Grand Paris, stabilisé par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, à ce stade, bouleverser le schéma financier de la métropole et des établissements publics territoriaux.