Loi de finances pour 2020

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Jusqu’en 2019, le calcul des enveloppes départementales de DETR tenait compte, pour 25 % de l’enveloppe, de la population des EPCI éligibles. Cet amendement tend à remplacer cette population par celle des communes éligibles. Toutefois, le Gouvernement, après un travail très poussé sur les varia...

Dans la réalité, plus de 50 % des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention supérieure à la moyenne : celle-ci s’établit à 25 %, alors que le taux de subvention pour les petites communes bénéficiant de subventions inférieures à 50 000 euros atteint 34 %. Par ailleurs, je suis opposée à ces ame...

… mais également aux commissions départementales d’élus, plutôt que d’imposer des carcans qui empêchent d’agir sur un certain nombre de projets. Je suis donc défavorable à ces amendements pour de véritables raisons philosophiques.

En écoutant Loïc Hervé, je me demandais si les préfets ne pouvaient pas, eux aussi, avoir le droit de participer à la distribution des subventions des conseils départementaux, pour favoriser la transparence et la clairvoyance !

Non, c’est une idée, qui m’est venue à l’esprit et qui n’est pas si bête…

J’émets à mon tour un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Sur le terrain, dans la vraie vie, la répartition des dotations se passe plutôt bien.

Les 2 milliards d’euros d’investissements inscrits au budget seront bien sûr répartis entre les collectivités territoriales. Monsieur Pointereau, vous invoquez la transparence. Je tiens à rappeler que l’attribution de la DETR est entièrement détaillée sur le site du ministère de l’intérieur, thématique par thématique, assortie des explications...

Madame Vermeillet, la DSIL soutient tout particulièrement les actions inscrites dans les contrats de ruralité. En 2018 – je ne dispose pas encore des chiffres pour 2019 –, ces dernières ont reçu 32 % des crédits de cette dotation, soit près de 194 millions d’euros. M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : la DSIL est faite pour répondre...

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les points abordés par Charles Guené. Si cet amendement est adopté, le nombre de communes éligibles en métropole passera de 183 à 296. C’est beaucoup pour l’enveloppe, d’autant que seraient éligibles des communes ne comprenant aucun quartier prioritaire de la politique de la ville. Je tiens à p...

Premièrement, nous disposons depuis peu des données permettant de juger si les objectifs fixés par les contrats de Cahors ont été atteints pour la première année. Les bonus de DSIL n’ont donc pas encore été attribués. Deuxièmement, il faudrait rectifier l’amendement, puisque la DSIL a été transférée aux départements. Troisièmement, j’émets un...

Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins ...

Monsieur le sénateur, compte tenu de la spécificité des bases locatives outre-mer, je comprends votre demande. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.