Loi de finances pour 2020

Le Gouvernement émet le même avis. L’amendement vise à minorer de 50 % les prélèvements du FNGIR lorsque les produits de la CET d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre ont diminué de plus de 75 % depuis 2011. Le montant du reversement aux communes et EPCI à fiscalité propre est donc minoré à due concurrence. Il est raisonnable d’organise...

En ce qui concerne l’amendement n° II-254 rectifié bis de Mme Noël, j’ai présenté tout à l’heure, pour le PLF 2020, une réforme du « pacte de stabilité » – si je puis m’exprimer ainsi – pour les communes nouvelles, qui auront ainsi une meilleure visibilité. Nous revenons à un régime de droit commun pour toutes les communes nouvelles, en...

Tout d’abord – il faut toujours revenir aux fondamentaux –, la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux ; on fait le choix de constituer ou non une commune nouvelle. Chacun défend les communes à l’aune de son expérience locale… En outre, je le rappelle, le pacte de stabilité des nouvelles communes repose sur des pri...

Le PLF pour 2020 réaffirme ces principes, qui étaient parfaitement connus des communes au moment où elles ont choisi de fusionner. Ces collectivités ont fait ce choix en toute connaissance de cause, et l’on voit mal ce qui justifierait de prolonger de plusieurs années un régime dérogatoire particulièrement favorable.

L’adoption de cet amendement se traduirait en effet par l’octroi d’une DSR et d’une DNP à des communes dont la situation financière ne le justifie pas forcément ; cela peut arriver, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Une telle mesure serait par ailleurs injuste et inéquitable, puisqu’elle se traduirait par l’attribution de montants moind...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage.

Nous avons tous notre liberté de parole. Par ailleurs, je veux préciser les choses, pour éviter toute confusion. Les communes nouvelles qui remplissent les conditions d’éligibilité à la DSR ou à la DMP continueront évidemment de toucher ces dotations ; ce n’est pas parce qu’elles sont communes nouvelles qu’elles ne les toucheront pas.

Elles entrent dans le cadre normal, en effet. Mme Gatel propose, disons-le clairement, de continuer à verser la DSR et la DNP aux communes nouvelles qui ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité. En outre, si j’ai bien compris, monsieur Richard – vous me pardonnerez cette plaisanterie –, pour que la sortie soit la plus douce possible,...

Cela ne me paraît pas opportun. Quand on fait une commune nouvelle, on prend ses responsabilités. Une commune nouvelle qui remplit les conditions d’attribution de la DSR et de la DNP continue de les toucher. C’est aussi simple que cela !

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, le Gouvernement présente des budgets en rupture avec les pratiques antérieures et reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités territoriales ; un soutien fort d...

Nous assumons, nous aussi, notre politique. Nous pensons que mettre un terme à la baisse de la DGF est tout de même moins douloureux. De surcroît, cela a permis le redémarrage de l’investissement local, comme la plupart des orateurs l’ont souligné. La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est déso...

En passant, je précise que, bien sûr, ces projets restent liés à la volonté des élus locaux de former des communes nouvelles. Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les c...

… et des analyses de leur utilisation ont été publiées sur le site de mon ministère dès le mois de septembre. Nous avions fait de même l’année dernière pour la DGF. Ces données permettront à chaque élu, mais aussi à chaque citoyen, de savoir quels projets sont soutenus près de chez lui. Cette carte interactive indique, commune par commune, le m...

La création d’un onzième parc national en Champagne et Bourgogne, qui a fait l’objet d’un excellent reportage de France 2, nous le rappelle : atteindre nos objectifs environnementaux repose sur la volonté de collectivités territoriales qui sont confrontées à des charges et à des contraintes propres, associées au zonage Natura 2000 ou aux règlem...

Je dirai enfin un mot des départements. S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA permettra un partage plus équitable entre départements.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 122 de 7 millions d’euros, afin de permettre la mise en œuvre, prévue par le projet de loi Engagement et proximité, de la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde d’enfants supportés par les élus municipaux à l’occasion des réuni...

La réponse est oui : tous les modes de paiement utilisés pour acquitter les frais de garde exposés à l’occasion de réunions obligatoires ouvriront droit à compensation pour la commune.

À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n...

Le projet de loi Engagement et proximité prévoit l’obligation de souscription pour toutes les communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour...