Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

Oui, la volonté était de casser les provinces, conformément à l'esprit révolutionnaire de renforcer le pouvoir central contre les provinces. Ce n'est pas l'esprit aujourd'hui, la volonté étant au contraire de poursuivre la décentralisation. Prenons l'exemple de la Loire-Atlantique : on sait bien que les Pays-de-la-Loire ne veulent pas du départ...

Oui, en effet. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation.

La voix du Nord !

Je suis très heureuse d'accueillir Jean-Eric Schoettl, président-adjoint de la section de l'Intérieur du Conseil d'État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Il est l'une des personnes les mieux qualifiées pour nous présenter un panorama précis de ce que le droit positif permet en matière de pouvoir réglementaire des collecti...

En effet...

Le financement du transport scolaire par les départements a été total pendant de très nombreuses années. Et puis maintenant, de nombreux départements le font payer en partie, il n'y a guère plus que la gratuité dans dix ou onze départements.

Dans le projet de loi tel qu'on le connaît, se trouve l'idée d'un schéma prescriptif qui serait décidé au niveau de la région. Or, les parlementaires, qui sont aussi des élus locaux, souvent, réagissent. Quelle est la limite entre le schéma prescriptif et la tutelle ? La notion de comptabilité, différente de celle de conformité, que vous avez é...

Je souhaiterais également que vous reveniez sur les transferts de compétences et les délégations de compétences. Vous avez indiqué que les transferts automatiques sont ceux inscrits dans la loi.

Cela existait déjà dans l'intercommunalité.

La question de la gouvernance des départements se pose également.

Je constate aussi que les possibilités juridiques existantes demeurent insuffisamment utilisées.

Il faut également mentionner le cas d'une région créant par voie règlementaire une aide à l'innovation à la condition que le département participe également à ce dispositif.

En réalité, les deux textes seront déposés en même temps.

Je vous rappelle que les ministres, Marylise Lebranchu et André Vallini, que nous avons auditionnés, avaient accepté le principe de revenir travailler thème par thème sur ces sujets. Pour cela il fallait évidemment que nous ayons des textes concrets. C'est chose faite et nous pourrons donc anticiper. Vous avez d'ailleurs raison de préciser que ...

Je suis bien d'accord, mais nous sommes obligés d'en passer par là en raison des exigences de timing liées aux élections...

Absolument !

Monsieur le conseiller d'État, nous vous remercions pour votre précieuse contribution, qui ne manquera pas d'éclairer le législateur.

Je vous remercie, mon cher collègue, pour cette présentation de votre travail, très claire et intéressante. Il est vrai que nous avons tous été confrontés, en tant que responsables de collectivités territoriales, à cette gestion du temps, et nous aurions tous des anecdotes à raconter. Je me souviens avoir dû tâtonner pour ajuster les heures d'o...

Avez-vous rencontré des difficultés et des différenciations en fonction des diversités des strates de communes ?

Pour éviter, par exemple, des situations comme celles que subissent les caissières de supermarché.