Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte. C’est pourquo...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de ...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de ...

Monsieur le sénateur, je vous invite à lire l’excellent rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2019. Ce rapport assez récent devrait vous satisfaire et vous inciter à retirer votre amendement.

Monsieur le sénateur, je vous invite à lire l’excellent rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2019. Ce rapport assez récent devrait vous satisfaire et vous inciter à retirer votre amendement.

Nous abordons le chapitre consacré aux intercommunalités. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat. Cet article permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres. J’y ...

Nous abordons le chapitre consacré aux intercommunalités. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat. Cet article permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres. J’y ...

Par cohérence, le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.

Par cohérence, le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de c...

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de c...

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le président pense-t-il véritablement que c’est pour la bonne cause ? Je n’en suis pas certaine ! L’avis est défavorable, mais, je le précise par honnêteté, je serais presque tentée de dire le contraire.