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Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault
13464 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
Défavorable.
Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI. Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel ...
Défavorable.
Coordination également !
Coordination également !
Il s'agit de réduire, pour la fonction publique hospitalière également, la durée de services effectifs, en l'espèce à au moins six ans au cours des huit dernières années.
Coordination !
La commission est défavorable aux amendements n° 33 et 78, qui, en tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI. La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 ...
La commission émet un avis défavorable sur les amendements qui tendent à supprimer le dispositif transitoire en la matière.
Bien sûr, une réflexion devra être menée sur ce point, monsieur Mahéas. Cela dit, M. le ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il était d'accord ; il faudra veiller à ce que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion du futur projet de loi sur la fonction publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que l...
S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indét...
Normalement, non.
L'avis de la commission est donc défavorable, monsieur Mahéas.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement tend également à améliorer la rédaction de l'article 15.
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Une telle mesure est la conséquence dir...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers. En outre, il serait certainement difficile de précis...
La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public. En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient ...
Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi. Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection...
