Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire. En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de ...

Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cett...

Cet amendement vise, encore une fois, à modifier deux mots, mais il est loin d'être purement rédactionnel. Il a pour objet d'assouplir le dispositif transitoire prévoyant que les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans pourraient bénéficier d'un CDI lorsqu'ils justifient de huit ans d'ancienneté dans les dix dernières années. La c...

C'est un amendement de clarification.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif pr...

Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 46 et 81. S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avi...

C'est vrai !

Monsieur Le Grand, la commission souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons constaté ce soir l'attachement de tous - y compris du Gouvernement - à la fonction publique territoriale. Mais cet amendement porterait atteinte au statut de la fonction publique et au principe du conc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs du présent projet de loi. Elle approuve ce texte, d'abord, parce qu'elle se réjouit de voir la France combler l'important retard qui avait été enregistré en matière de transpositions du dro...

Les dispositions adoptées pour la fonction publique d'Etat doivent s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Amendement rédactionnel !

Amendement de coordination !

Amendement rédactionnel !

Les amendements déposés sur cet article prévoient, pour la fonction publique territoriale, des dispositions analogues à celles qui étaient proposées par les amendements déposés sur l'article 8 pour la fonction publique d'Etat. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 52 et 83, ainsi que sur les a...

La commission émet un avis défavorable. La suppression de cette dérogation concernerait en effet 150 à 300 candidats, sur un total de 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent égalem...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, article qui concerne la dérogation à la limite d'âge des concours de catégorie A. Cet amendement tend à porter la limite d'âge à quarante-cinq ans pour toute personne élevant ou ayant...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à supprimer une redondance.

La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements relatifs à la fonction publique hospitalière.

Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorab...