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Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault
13464 interventions trouvées.
Et alors ?
Il n'est pas supprimé !
Lapsus révélateur !
Comme je l'ai dit en première lecture, la commission des lois souscrit à la démarche du Gouvernement et aux objectifs du présent projet de loi. Ce dernier permet en effet de transposer plusieurs directives en droit français et, plus généralement, de mettre en conformité le droit français de la fonction publique avec le droit issu de la jurispru...
... par la transposition de la directive 99-70 du 28 juin 1999, selon laquelle les agents non titulaires ne pourront voir leur contrat renouvelé que pour une durée indéterminée passé un délai de six ans. Pour toutes ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
C'est le contraire !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer un article alignant les droits à congé d'adoption des fonctionnaires de l'Etat sur ceux des assurés du régime général. Selon le texte, la mère ou le père adoptif peuvent prendre le congé d'adoption. Ils peuvent décider de se le répartir, auquel cas ce congé est all...
La commission est défavorable à cet amendement parce que, sur le fond, nous croyons à la création du CDI. D'ailleurs, la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière l'ont adopté, et nous estimons qu'il ne faut pas créer de distorsion entre les différentes fonctions publiques. La commission émet également un avis défavorable s...
Cet amendement vise en effet à permettre la prise en compte de la totalité de la durée des services accomplis par les agents bénéficiant du dispositif de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires. La question de l'intégration des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale est souvent abordée et mériterait certainement une...
Il me paraît souhaitable de maintenir le renvoi au droit commun du licenciement par parallélisme avec l'article L. 122-12 du code du travail, applicable en matière de transfert de personnel d'une entité économique. Toutefois, je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre afin que toutes les assurances nous soient données sur ce sujet.
Comme vient de le rappeler M. le ministre, sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 55 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et répondant au souhait de réduire le nombre d'organismes collégiaux consultatifs et de simplifier leur composition, cette ordonnance vise à supprimer la consultation, notamment du conseil ...
Au contraire, ce sera plus facile pour eux !
Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, je l'avoue, est un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais il y avait urgence à légiférer sur un article de la loi du 13 août 2004 relatif à l'intérêt communautaire. En effet, selon cet article, l'intérêt communautaire devait être défini un an après la publication de cette loi, c'est...
Bravo !
Vous mélangez tout ! C'est incroyable !
Tout à fait !
Très bien !
Ces deux amendements rédactionnels visent à supprimer le premier une précision inutile, le second un mot inutile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. En préambule, permettez-moi de rappeler le retard considérable de la France en ce domaine. Comme vous le savez, en effet, depuis de trop nombr...
