Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Monsieur Grand, vous posez une vraie question. Les incompatibilités sont différentes selon les niveaux de fonction et de responsabilité au sein des communes ou des intercommunalités. Le sujet est important et mérite une réflexion approfondie. Il me semble donc souhaitable que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la dé...

D’accord !

Monsieur le sénateur, cherJean-Pierre Grand, cette proposition de loi vise à ne pas toucher à la loi électorale. Or vos amendements tendent précisément à la modifier… Je vais donc vous demander de les retirer, ce sera beaucoup plus simple !

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bonnecarrère, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons, à l’occasion de cette session parlementaire automnale particulièrement chargée pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine d...

Sous cette réserve, très légère, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter ce projet de loi, très important pour notre sécurité.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bonnecarrère, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons, à l’occasion de cette session parlementaire automnale particulièrement chargée pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine d...

Sous cette réserve, très légère, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter ce projet de loi, très important pour notre sécurité.

Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État. Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point. La deuxième réserve tient au fait que la directive que nous transposons érige en principe le...

Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État. Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point. La deuxième réserve tient au fait que la directive que nous transposons érige en principe le...

L’honorabilité n’impose pas de précision et de qualification législative pour qu’elle soit utilement contrôlée. Mais, si c’est pour faire plaisir à Mme Carrère, le Gouvernement n’y voit pas d’objection.

L’honorabilité n’impose pas de précision et de qualification législative pour qu’elle soit utilement contrôlée. Mais, si c’est pour faire plaisir à Mme Carrère, le Gouvernement n’y voit pas d’objection.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, la proposition de loi en discussion aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années – tous les sénateurs, que je salue, ici présents le savent –, celui de la répartition des compétences entre l...

J’ai dit qu’avant d’évoquer la présente proposition de loi j’abordais un autre sujet. Il concerne aussi l’eau et l’assainissement. Cette initiative procédera à deux modifications très importantes, qui ont d’ailleurs été discutées et rediscutées à Cahors. Premièrement, nous introduirons une clause de sauvegarde des libertés communales, c’est-à...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et que vous permettrez que la loi évolue, dans le sens d’une amélioration et d’une prise en compte des difficultés qu’elle pouvait poser pour nombre de collectivités territoriales.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun...

La modification proposée dans le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe, ce qui dépasse très largement l’objet de la présente proposition de loi, centrée sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit, ici, de tr...

Je commencerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences. Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité ...

Concrètement, cela signifie : plus de maîtrise d’ouvrage et plus de financement des opérations en cours.

Je n’ai pas dit que vous l’aviez dit ; je vous apporte simplement une précision. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 de la commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en présentant l’amendement n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n°...