Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à supprimer les critères encadrant le rôle du CSA pour ce qui concerne la répartition de la fraction corrective. Le CSA est bien évidemment une autorité indépendante, mais il n’empêche que le législateur doit fixer un cadre. Ne pas le faire reviendrait à donner au CSA une marge d’appréciat...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est absolument évident !

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons. Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste. Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen. Troisièmement...

Permettez-moi d’intervenir sur un point, à savoir l’ancrage territorial. Je reviendrai sur les autres sujets dans le cadre de la discussion des amendements. Aujourd’hui, le découpage en circonscriptions interrégionales, composées de plusieurs régions qui n’existent plus, ou en circonscriptions régionales que certains voudraient caler sur les n...

Bien sûr que si !

Et je ne parle pas du nomadisme de certaines personnalités dans le cadre des élections européennes, parce que tous les partis étaient concernés ! Des gens se faisaient élire en région Centre, puis en Normandie ou dans l’est de la France…

Le scrutin national aura donc le mérite d’obliger les différentes familles politiques à construire des listes. Ainsi, pour les élections régionales, il ne viendrait à l’idée de personne de faire figurer dans une liste des candidats tous issus d’un même département. On cherche à réunir des gens de tous les départements…

Non, les élections départementales, c’est un scrutin majoritaire et non pas proportionnel. Dans une commune, quand vous faites une liste, vous essayez de réunir des gens de tous les quartiers, et non pas d’un quartier unique. Bien évidemment, les listes nationales seront composées de gens de différentes régions, y compris de l’outre-mer, car j...

Je rappelle que les eurodéputés disposent d’une semaine par mois pour travailler dans leur circonscription électorale. Ce n’est pas parce que l’on figure sur une liste nationale que l’on n’est pas ancré dans un territoire ! Vraiment, un tel argument ne va pas dans le sens de ce que vous voulez défendre.

Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. Je le rappelle, 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale unique. C’est une évidence, pour représenter la population d’un État, il faut des listes nationales regroupant tous les territoires.

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Je précise que nous avons étudié de près l’option de l’élection des eurodéputés dans le cadre des treize nouvelles régions.

C’était effectivement une possibilité. Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, le découpage en circonscriptions régionales présente un inconvénient certain, celui de limiter mécaniquement les effets du scrutin proportionnel. Avec l’augmentation du nombre de circonscriptions, certaines régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, le Ce...

Je tiens à le préciser pour des raisons d’ordre démocratique. Chacun a la liberté d’appartenir ou non à un parti politique, et de se faire élire ou non avec une étiquette politique. Les partis politiques existent – ce ne sont pas évidemment les sénateurs qui me démentiront – et concourent à la vie démocratique du pays ! Le Gouvernement a égale...

La création d’une circonscription ultramarine nuirait évidemment à l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Elle créerait pour les populations d’outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié, en distinguant les Ultramarins et les Métropolitains parmi les représentants français au Parlement européen. Or les é...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi vise à revenir sur le régime électoral applicable à l’ensemble que forment les métropoles au sein de la catégorie des intercommunalités à fiscalité propre. Mesdames, messieurs les sénateu...

Je concentrerai mon propos sur trois éléments qui fondent la position du Gouvernement sur cette proposition de loi. Premièrement, la loi a récemment renforcé la légitimité démocratique des organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre. Au mois de mars 2014, pour la première fois, nos concitoyens ont pu voter pour la désignation...

Cette évolution était devenue indispensable. En effet, l’extension progressive des compétences des intercommunalités, leur rôle accru dans l’organisation des services publics locaux, mais aussi le fait que des leviers fiscaux soient à leur disposition, ont conféré aux intercommunalités une responsabilité politique croissante, que nul ne songera...

Troisièmement, comme vous le savez, la définition des modes de scrutin est intimement liée aux statuts institutionnels. Dès lors qu’une métropole accède au statut de collectivité à statut particulier, la configuration de règles et objectifs à valeur constitutionnelle est transformée. Les règles et principes qui caractérisent l’intercommunalité ...

Le Gouvernement a engagé la concertation concernant ce chantier. À l’issue de cette phase de réflexion, dans les conditions évoquées par le Président de la République, nous pourrons être amenés à proposer ensemble les évolutions institutionnelles, d’une part, et celles du régime électoral, d’autre part, qui trouveraient à s’appliquer à un certa...

Christine Lavarde l’a relevé il y a quelques instants : au fond, l’article 54 de la loi MAPTAM est symbolique. Dès lors, je signale à Mireille Jouve, auteur de cette proposition de loi, que la suppression de cet article est elle-même assez symbolique ; le fait est que sa portée normative n’est pas évidente. Toutefois, avec ce présent texte, u...