Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Même avis.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’interdiction de financer un parti qui a méconnu ses obligations comptables résulte de la loi du 11 mars 1988. Elle découle des sanctions prononcées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à savoir la perte du bénéfice des dispositions des...

L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis et groupements politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer des comptes certifiés, lesquels sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La loi du 11 mars 1988 ne donne aucune définition des partis et gro...

Cet amendement vise à exclure de la présentation des comptes consolidés des partis les comptes des petites structures territoriales. L’inclusion dans la comptabilité des partis et groupements politiques des comptes de toutes les organisations territoriales du parti politique est un facteur fondamental d’amélioration de la transparence et de la...

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 39. La section de l’intérieur du Conseil d’État, saisie pour avis, a d’ailleurs rendu un avis négatif sur la disposition proposée. S’agissant de l’amendement présenté par Jean-Pierre Grand, je me rappelle qu’Alain Anziani avait déposé un amendement à l’objet similaire qui ...

Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur. Le Gouvernement ne restreint pas le droit à l’information puisque le texte prévoit bien l’open data. Nous souhaitons juste en plus une publication au Journal officiel, cette publication constituant une garantie juridique très importante....

Avis favorable.

S’appuyant sur les trois quarts de l’argumentation du président Philippe Bas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. C’était aussi initialement la position de la commission.

Même si la commission a depuis changé d’avis, il ne m’appartient pas de modifier l’avis du Gouvernement.

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n’y a pas d’observation ?… Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil de surveillance et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durab...

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe écologiste, de la proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (proposition n° 236). Dans la discussion...

La parole est à M. Gilbert Barbier.

La parole est à M. Gérard Roche.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.