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La loi conditionne la mise en place d'un péage sur un ouvrage d'art à la délégation de service public. L'amendement n° 49 donne de la souplesse aux collectivités territoriales sur ce point. Sagesse.

L'amendement n° 50 étend à tous les agents territoriaux la faculté de conduire des engins agricoles ou forestiers avec le permis de catégorie B, actuellement réservée aux employés communaux. Avis favorable.

L'amendement n° 67 élargit la délégation que le conseil municipal peut donner au maire pour demander des subventions. Avis favorable.

L'amendement n° 34 porte à huit jours le délai de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des conseils généraux ou régionaux. Avis défavorable : cinq jours suffisent.

Je suis favorable à l'amendement n°43. Six mois valent mieux que trois pour la rédaction du règlement intérieur des communes.

L'amendement n° 33 supprime l'assouplissement introduit par l'article 14 dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public. Je demande son retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 31, sur le même sujet, propose un délai pour la nouvelle convocation des commissions chargées des délégations de service public. Cela me paraît inutile. Avis défavorable.

Nous avions voté un seuil de 1 500 habitants à partir duquel les CCAS étaient obligatoires. L'amendement n° 46 propose qu'en cas d'absence de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, la compétence soit automatiquement exercée dans un CIAS. Avis défavorable : encore faut-il que l'EPCI ait pris la compétence, laquelle n'est pas obligat...

Je demande le retrait de l'amendement n° 57, qui dépasse l'objet du projet, ainsi que des amendements n°s 54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, et 64.

L'article 75 du code civil autorise à déroger au principe de célébration des mariages à la mairie dans deux cas : empêchement grave ou péril imminent de mort de l'un des futurs époux. L'amendement n° 4 rectifié propose une alternative à ce principe général : la célébration habituelle des mariages dans une annexe dédiée de la mairie dans les com...

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le rectifier pour prévoir que les mariages pourront avoir lieu dans une annexe désignée à cet effet par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République.

Quand deux syndicats mixtes fusionnent, en attendant la fusion des Scot, le nouveau syndicat doit pouvoir appliquer les deux anciens schémas. Il y a aujourd'hui un vide juridique que l'amendement n° 7 comble.

Le Sénat, contre l'avis de l'Assemblée nationale, avait obtenu que les travaux sur des immeubles adossés à des édifices classés soient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France. M. Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, ne souhaite pas revenir sur cette règle.

Avis favorable à l'amendement n° 47, qui reporte utilement d'un an la date à laquelle les PLU devront avoir été revus pour tenir compte de la loi Grenelle II.

Même avis sur l'amendement n° 48, qui autorise à prolonger la validité d'un PLH jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d'aménagement et de programmation : comme l'amendement sur les Scot, celui-ci simplifiera la vie des intercommunalités.

La loi Warsmann a donné aux maires le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux d'élagage sur les voies communales. L'amendement n° 19 étend cette faculté à la partie des voies départementales située en agglomération. Avis favorable.