Interventions de Jacqueline Gourault

Je suis contre l'article 1er dans sa rédaction actuelle. L'article 1er mis aux voix n'est pas adopté.

Outre des clarifications rédactionnelles, l'amendement n° COM-23 étend les missions de la CCEN au stock de normes et il oblige les administrations de l'Etat à motiver leurs décisions lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la commission.

L'amendement n° COM-24 est très important en ce qu'il fait entrer la CERFRES dans la loi. En outre, il allonge de deux à quatre mois le délai d'examen des projets de règlements des fédérations sportives et renforce le poids des élus afin que leur nombre soit égal à celui des autres membres.

Oui, elle l'est. Enfin, monsieur Gélard, dans la mesure où la CCEN, qui ne s'occupe pas des équipements sportifs, figure dans la loi, l'introduction de la CERFRES relève du parallélisme des formes.

L'amendement n° COM-25 supprime l'article 3 et, ce faisant, la commission consultative départementale d'application des normes. Les élus nous ont fait remarquer qu'il y a assez de commissions comme cela.

C'est vrai.

Trancher, au niveau local, des difficultés liées à l'application d'une norme. L'amendement de suppression n° COM-25 est adopté. L'amendement n° COM-19 devient sans objet.

La CCEN ou le comité des finances locales pourraient exercer les missions de la commission consultative des études locales, d'où l'amendement de suppression n° COM-26. L'amendement de suppression n° COM-26 est adopté.

Conséquence du précédent, l'amendement n° COM-27 étend la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges aux mesures réglementaires relatives à la production de statistiques par les collectivités territoriales lors de transferts de compétences par l'Etat. L'amendement n° COM-27 est adopté.

L'amendement n° COM-28 rectifié tend à concilier le libre accès de tous aux actes administratifs des collectivités territoriales et la limitation de leurs charges, en s'inspirant des règles de publication au Journal officiel. Il supprime aussi la nécessité d'un avis de la CNIL car ce sont des actes réglementaires. L'amendement n° COM-28 rectif...

L'amendement n° COM-29 rectifié prévoit essentiellement une formalité minimale d'affichage dans les mairies en cas de publication électronique des actes. L'amendement n° COM-29 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-5 devient sans objet.

L'amendement n° COM-30 prévoit, comme l'amendement n° COM-6, que les exécutifs locaux puissent demander l'envoi des comptes de gestion et de leurs annexes par voie dématérialisée au directeur départemental ou régional des finances publiques...

Je ne vois pas l'intérêt de remplacer, comme le suggère l'amendement n° COM-20, le mot « conditions » -qui est plus large- par « limites ». Avis défavorable. L'amendement n° COM-20 est rejeté.

La réduction de 12 à 8 jours du délai de transmission des documents aux membres du conseil général envisagée par l'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas une bonne idée car elle pourrait affecter le droit à l'information des élus. En revanche, je soutiens l'instauration d'un délai applicable aux documents inscrits à l'ordre du jour de la commi...

Mon amendement propose de conserver le délai de 12 jours pour l'assemblée plénière. Un délai s'impose pour la commission permanente afin d'éviter que les informations ne soient transmises au cours de la réunion ; le fixer à 5 jours semble normal dans la mesure où les documents y sont moins nombreux, sachant qu'il est toujours possible de commun...

L'amendement n° COM-34 élargit aux communes et aux régions le dispositif proposé pour les départements, de maintien en vigueur du règlement intérieur jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. Il aligne en outre les délais d'adoption du règlement des conseils municipaux et régionaux sur celui des départements, soit trois mois.

J'entends votre observation. Peut-être souhaiterez-vous déposer pour la séance un amendement sur ce point ? Nous y réfléchirons. L'amendement n°COM-34 est adopté.

L'amendement n° COM-35 étend aux syndicats mixtes le dispositif d'allégement des modalités de mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public, prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale. L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'amendement n° COM-37 limite le caractère facultatif de la création de CCAS ou de CIAS aux communes de moins de 3 500 habitants. Il précise en outre les conditions de dissolution et de transfert de ces centres aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre.

Ils s'opposent absolument au caractère facultatif des centres. En les entendant en audition, j'ai été quelque peu choquée par leur corporatisme : ils n'ont jamais évoqué les communes ou les intercommunalités qui sont derrière les centres et les financent. Cela étant, la réalité est que 50 % des CCAS sont inactifs ou très peu actifs. Il n'y en a...