Interventions de Jacqueline Gourault

Même avis !

Mêmes arguments, même avis !

Avis favorable.

Même avis.

Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour. Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère ...

Même avis.

Avis défavorable.

Le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation, dont la procédure a été formalisée dans le CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un...

Je peine à comprendre l’intérêt de cet amendement. L’officier de l’état civil, en cas de doute, saisira le procureur. Mais comment contrôlera-t-on que cette obligation de saisine a bien été respectée ?

Je ne vois pas très bien comment un tel mécanisme pourrait fonctionner… Avis défavorable.

Oui !

Les annulations de mariage font l’objet d’une enquête, menée sur la base du répertoire général civil, mais cela relève du ministère de la justice. On dénombre environ un millier d’annulations de mariage par an. Dans deux affaires sur trois, l’annulation est demandée sur la base d’une suspicion de mariage de complaisance, la preuve étant alors r...

Je ne vois pas l’utilité d’un tel rapport, les chiffres sont déjà connus !

Si !

L’accord préalable du demandeur à la transmission de son dossier au médecin de l’OFII participe pleinement des garanties qui lui sont offertes au regard du respect du secret médical. La nécessité d’obtenir cet accord préalable doit être maintenue. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Même avis.

Le dispositif actuel nous paraît très équilibré : à nos yeux, il faut donc le maintenir. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

J’ajouterai à l’argumentaire de M. le rapporteur que le ressortissant étranger est couvert, durant la procédure pénale, par le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Il n’est donc pas sans titre de séjour. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une carte de résident soit octroyée sans garantie de condamnation pénale définitive de l’auteu...

Même avis, monsieur le président.