Réforme des retraites

Amendement n° 1182 I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent par le mot : remplissant II. - Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.