Questions écrites de Jacques-Bernard Magner

Avenir de la direction générale de l'armement

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées récemment par les personnels au sujet de l'avenir de la direction générale de l'armement (DGA). En effet, un récent rapport au Gouvernement propose le détachement de la DGA du ministère de la défense, afin d'en faire une agence gouvernementale, ce qui lui permettrait de bénéficier des pro...

Frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Initialement, les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et, en particulier, les imprimés à l'usage des délégations, étaient à la cha...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, jusqu'au 1er janvier 1996, les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) ont bénéficié de la franchise postale. Dès 1997, dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'éducation nationale avait indiqué : « la suppression de la franchise postale a donné lieu à une compensation financiè...

Frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Dans une réponse en date du 21 novembre 2013, il est indiqué que la prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux d...

Fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la publication de la loi n° 90-568 du 29 juillet 1990, qui a transformé les PTT en deux corps public...

Situation de la Jeunesse au plein air

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA), confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et le réseau des villes éducatrices. C'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentair...

Critères de choix des entreprises publiques pour l'attribution des marchés sur appels d'offres

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les problèmes posés par les critères de choix des entreprises publiques pour l'attribution des marchés sur appels d'offres. En effet, le seul critère retenu est celui du coût, au mépris de l'état du marché du travail, des compétences, des situations locales, des efforts faits par les PME, etc. Par la s...

Attribution d'étiquettes politiques aux listes de candidats aux élections municipales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement exprimé par certains candidats aux élections municipales qui ont déposé une liste sans étiquette politique mais auxquels les services de la préfecture ont malgré tout attribué une nuance politique. Certes, le dépôt d'une liste sans étiquette politique peut parfois recouvrir des raisons plus ou m...

Nouveau protocole d'échange standard pour la dématérialisation des documents comptables

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le nouveau protocole d'échange standard version 2 (PESV2) qui permet de dématérialiser les documents comptables et de véhiculer leurs pièces justificatives tout en fiabilisant les opérations de dépenses et de recettes des collectivités. Ce protocole doit remplacer, le ...

Psychologues

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la psychologie et du psychologue dans le système éducatif. En effet, alors que le Gouvernement organise actuellement un travail de redéfinition des métiers de l'éducation nationale, les psychologues souhaitent que leur statut soit clarifié. Les psychologues de l'éducation nationale sont titu...

Maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection générale de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations : formation annuelle de révision du secouris...

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales. Les incidences de cette réforme sont importantes pour les communes qui ont maintenant en charge la responsabilité du temps périscolaire et qui doivent donc déployer des moyens financiers et logistiques supplémentaires. On const...

Longueur des délais nécessaires pour l'encaissement de chèques à l'ordre du Trésor public

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la longueur des délais nécessaires pour l'encaissement de chèques à l'ordre du Trésor Public. Il peut ainsi lui citer le cas d'un habitant du Puy-de-Dôme qui a reçu une lettre de relance en date du 26 décembre 2013, alors que son règlement avait été effe...

Critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans certaines communautés de communes, l'ensemble du territoire communautaire est contributeur au FPIC, à la fois pour la communauté et pour ch...

Aides à la presse

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des aides à la presse, et en particulier sur l'équilibre économique de la presse spécialisée compte tenu de la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. Cette dernière se trouve ainsi placée dans une ...

Particuliers producteurs d'électricité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le désarroi des particuliers ayant une installation photovoltaïque équipée de panneaux photovoltaïques Scheuten Solar. Au mois de juin 2012, à la suite de plusieurs incendies ou départs de feux, il a été demandé à ces particuliers d'arrêter leur production d'électricité. A...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Actuellement, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas d'un régime fiscal favorable et l'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. En effet, ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat ...

Dates des soldes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des modifications apportées aux dates des soldes par le précédent Gouvernement. Initialement, une autre période de soldes devait être intercalée entre les dates choisies, mais cette troisième période de soldes n'a jamais été mise en place. Les dates actuelles ne convi...

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante, après que 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont lancé un appel conjoint en fav...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...