Questions écrites de Jacques-Bernard Magner

Dates des stages en entreprises des élèves des classes de troisième

M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par les dates des stages en entreprises des élèves des classes de troisième. Ces stages d'observation, qui permettent aux élèves de découvrir le monde du travail, concernent généralement des jeunes de 14 à 15 ans. Toutefois, lorsque le stage est orga...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Pour ces derniers, ce ...

Interdictions de circulation dans les centres villes pour les motos et scooters

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place d'interdictions de circulation dans les centres villes pour les motos et scooters dans le cadre législatif de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

Services publics d'assainissement non collectif

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation très préoccupante de nombreux usagers d'un assainissement non collectif (ANC). En effet, selon une association de consommateurs, trop de services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés sans une réflexion suffisante, se trouvent surdimensionnés ...

Horaires de travail des enseignants exerçant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires

M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'horaire de travail des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires. Dans la réponse à sa question écrite n° 00490, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 18 octobre 2012 (p. 2306), il était indiqué que «...

Financement des association d'aide aux chômeurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de fonctionnement de certaines associations d'aide aux personnes privées d'emploi. Ces associations s'efforcent de défendre les droits des chômeurs et d'aider les personnes dans leurs problèmes quotidiens (emploi, transport, restauration, défense individuelle...). Po...

Travaux d'isolation

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Asemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de réno...

Fonds d'amorçage

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventuelle suppression partielle dès la rentrée 2015 du fonds d'amorçage qui aide les communes à réformer les rythmes scolaires. En effet, l'article 55 du projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg) ne prévoit le maintien du fonds...

Augmentation du taux intermédiaire de la TVA pour le secteur de la restauration collective dans la fonction publique

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de l'augmentation du taux intermédiaire de la TVA pour le secteur de la restauration collective dans la fonction publique. Ce secteur apporte aux agents de l'État et des collectivités territoriales un repas chaud et équilibré à un coût m...

Conditions de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang. La filière du sang s'est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d'une poche de sang, on pr...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures, qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année, sont fortement ancrées dans le territoire et contribuent au dév...

Situation des détaillants de carburants

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la très difficile situation des détaillants de carburants. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, il est envisagé de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui...

Petites communes et indemnisation chômage de leurs agents

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. Les collectivités ont trois options pour gérer le risque chômage de leurs agents : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi et...

Classement de communes en zones vulnérables « nitrates »

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées, parmi les maires du Puy-de-Dôme, par le classement des communes en zones vulnérables « nitrates ». La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources ...

Réforme de l'insertion par l'activité économique

M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les responsables des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'Auvergne au sujet de la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, de ses impacts financiers. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économi...

Plan local d'urbanisme

M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or, l'abrogation d'une carte communale comme son approbation nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipa...

Produits issus des colonies israéliennes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque. Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéli...

Entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique posés par l'abrogation de l'article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Depuis cette date, les opérateurs de téléphonie ne sont plus soumis à la serv...

Pollution publicitaire

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. L'UFC-Que Choisir du Puy-de-Dôme vient de rendre publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. En effet, est constatée une import...

Communes et fiscalité de l'urbanisme

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur une problématique majeure qui entraîne un transfert de charges financières et de personnels aux communes, la fiscalité de l'urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d'urbanisme qu...