Questions écrites de Jacques-Bernard Magner

Libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes relevées régulièrement par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) au libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule. En effet, malgré la charte de bonne ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative dénonce le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif ...

Ouverture des données de santé

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des...

Devenir du régime minier de la sécurité sociale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du régime minier de la sécurité sociale. La décision du précédent gouvernement de fixer la disparition du régime minier de la sécurité sociale (décret n° 2011-1034 du 30 août 2011) avait soulevé de vives protestations dans l'ensemble de la corporation minière. Cette disparition s...

Difficultés des associations intermédiaires et organisation de la médecine du travail

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les adhérents des associations intermédiaires suite au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail. Certes, ce décret est une avancée ...

Contrôle des populations de campagnols

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols. Actuellement, le seuil est de 50 % de pullulation pour autoriser l'utilisation de la bromadiolone. Le projet propose de retenir le seuil beaucoup plus restrictif de 30 % ce qui inquiète de nombreuses organ...

Avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs (ACM). En effet, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsman), qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire, rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. De...

Agrément jeunesse-éducation populaire

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes posés par l'actuel agrément jeunesse-éducation populaire. En effet, l'évolution législative du secteur à but non lucratif permet qu'une association puisse se transformer en fondation reconnue d'utilité publique. Mais, dans ce cas, le Co...

Travail le dimanche et les jours fériés

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique. La législation en vigueur autorise les maires à délivrer des dérogations pour le travail dominical. Mais certains maires souhaitent une évolution de cette législation, dans le sens d'u...

Extension de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle extension de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) aux chemins de fer et aux tramways. Cette loi instaure un régime d'indemnisation automatique au profit des victimes d'accident de la circulation impliquant un « véhicule terrestre à ...

Revalorisation du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux. En effet ce remboursement est fixé par un barème national qui n'a pas été revalorisé depuis le 1er août 2008, alors que les prix des carburants ont beaucoup augmenté depuis cette date. Il peut ainsi lui citer le cas d...

Transposition de la directive européenne relative aux fonds d'investissement altenatifs

M. Jacques-Bernard Magner interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs aux propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance pour les gesti...

Taxation du diesel

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du p...

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'indemnisation des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés « pupilles de la Nation ». Cependant, malgré cette...

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade de master

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Un processus de refonte des études universitaires a été initié en 1999 en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le ...

Mal-être de la jeunesse

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences des récentes politiques publiques à l'égard des différents dispositifs chargés d'accueillir, de prévenir et de prendre en charge le « mal-être » de la jeunesse. En effet, de nombreux financements dédiés à cette prévention et aux disp...

Réduction des délais de paiement imposée aux entreprises du bâtiment

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée aux entreprises du bâtiment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) adoptée lors de la précédente législature. À présent, les entreprises du bâtiment souffrent malheu...

Taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. Il apparaît en effet que l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de distinguer le taux de TVA applicable aux différents systèmes d'adaptation de...

Facturation des surconsommations d'eau chez les particuliers

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition malheureusement inapplicable de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette disposition qui impose aux gestionnaires du service de l'eau des contraintes fortes pour la facturation des fuites d'eau che...

Décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 sur l'assurance emprunteur

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision rendue par le Conseil d'État le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, notamment la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Le Conseil, soulignant l...